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L’Union française des semenciers (UFS) s’est positionnée sur l’arrivée des nouvelles technologies (ou NPBT) et sur la brevetabilité ou non de variétés ou semences issues de processus biologiques. De fait, elle défend ces nouvelles technologies comme facteur d’innovation et leur brevetabilité, ce qu’elle justifie par un juste retour sur investissement.
L’Union française des semenciers (UFS) a souhaité prendre position quant aux technologies que constituent les « New Plant Breeding Technologies » utilisées pour accélérer le développement de nouvelles variétés de semences. Dans une conférence de presse le 3 novembre, Régis Fournier, président de l’UFS, a rappelé à quel point ces technologies « étaient une rupture majeure dans le secteur des semences, comme la transgenèse il y a quelques années » et que, surtout, elles font gagner beaucoup de temps dans les processus de sélection. Ces techniques se basent sur de la manipulation génétique. La question en débat aujourd’hui et à la Commission européenne est : les produits issus de ces NPBT sont-ils ou non des OGM (directive 2001/18) ? Si oui, ce sera un frein considérable au développement des entreprises de semences françaises. Face aux grands défis qui attendent l’agriculture en 2025, qu’aime à rappeler Jean Donnenwirth, président de la commission Réglementation & innovation à l’UFS : « Les solutions seront trouvées avant nous, par d’autres et ailleurs, avec une accélération de la restructuration du secteur des semences en France, une délocalisation de la recherche hors Europe, une perte de la position de leader et de l’expertise des entreprises, un isolement de l’Union européenne et une limitation des ressources génétiques possible ». Il parle d’un « îlot européen », perdu dans un océan d’innovations mondiales !
Les NPBT remettent en cause la directive sur les OGM
Il est impossible pour l’heure de distinguer les semences issues de ces NPBT des autres semences « classiques », à l’inverse des OGM. Un argument de plus qui fait dire à l’UFS que ces techniques, utilisées au sein d’une même espèce végétale, ne produisent pas des OGM. Cependant, la discussion au sein même du syndicat n’est pas achevée, comme le reconnaît Emmanuel Lesprit, directeur de la Commission Réglementation & innovation. Dans ce sens, la position de l’UFS est de classer les NPBT en trois groupes : « le résultat pourrait être aussi obtenu par croisements sexués », « le résultat pourrait être aussi obtenu par mutagenèse » et « il n’y a pas d’introduction de matériel héréditaire dans la descendance des organismes obtenus ». Toutes les NPBT ne rentreront pas dans cette classification, précise déjà Emmanuel Lesprit, entraînant évidemment une exclusion de certaines productions, donc d’OGM. Régis Fournier précise : « Nous avons peur que la France passe à côté de ces techniques. Nous savons ce que nous ne voulons pas : une réglementation qui décourage tout le monde. Il ne faut pas bloquer ces nouvelles technologies de manière dogmatiques » et d’ajouter : « Le dossier est inquiétant ! Il est urgent de réfléchir un peu », d’où la demande pressante de l’UFS auprès de Stéphane Le Foll pour qu'il prenne position et de défende le dossier à Bruxelles.
Un nombre de brevets en croissance
L’UFS est également revenu sur la décision du 25 mars 2015 de la Grande Chambre des recours de l’office européen des brevets qui précise, selon Hélène Guillot, juriste à l’UFS, que « les produits issus de procédés essentiellement biologiques ne sont pas exclus du champ de la brevetabilité par la convention du brevet européen ». L’UFS dénonce cette décision et revendique la non-brevetabilité des semences et variétés issues de processus biologiques. Le Certificat d’obtention végétale (COV) lui paraît suffisant dans ce cas. Il faut savoir qu’un semencier peut réutiliser sans royalties auprès de l’entreprise créatrice une variété sous COV, ce qui n’est pas le cas d’une variété sous brevet (licence d’exploitation). Ainsi, en respectant les positions de l’UFS, une variété obtenue par processus biologique ne pourra pas être brevetée (dix ans de recherche). Cette même variété obtenue par NPBT pourra l’être (deux ou trois ans de recherche), et cela d’autant plus si les NBPT sortent de la Directive 2001/18 et rentrent dans l’échelle de classement de l’UFS, citée précédemment (« le résultat pourrait être aussi obtenu par croisements sexués », etc.). Les entreprises de semences pourront alors produire à foison des plantes sous brevet, royalties à la clef.
L’innovation a un coût à rentabiliser
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À ce raisonnement Jean Donnenwirth répond : « Cela permet de répondre aux investissements colossaux en termes d’innovation ». Il revient sur les brevets. « C’est aussi un moyen d’échange, d’affaires. Cela permet un moyen de fusion de la technologie beaucoup plus efficace ! ». Hélène Guillot temporise et fait remarquer qu’il faut encore que le brevet soit accepté. Pas toujours si facile. « Nouveauté, inventivité et application industrielle » sont les trois critères à remplir pour cela. Pour autant, les brevets pourraient bien exploser… Pas de panique une base de données « transparente » est en cours d’élaboration, selon l’UFS. « Nous essayons d’avoir un système protecteur de l’innovation mais pas confiscatoire », estime Régis Fournier. Pour Jean Donnenwirth, « c’est le jeu normal de l’innovation, de la protection de l’innovation et de son exploitation ! ».
Les produits des New Plant Breeding Technologies sont-ils OGM ?
Les nouvelles technologies ou « New Plant Breeding Technologies » (NPBT) se basent sur une manipulation du génome. Au nombre de huit, « elles pourraient être bientôt quinze d’ici peu », estime Régis Garnier, président de l’Union française des semenciers, le 3 novembre lors d’une conférence de presse. Afin de savoir si les produits de ces techniques sont des OGM, il faut revenir à la définition même de l’OGM comme le présente la directive 2001/18 : est OGM « un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Une annexe précise les techniques de modification génétique considérée et celles qui ne le sont pas. « Dans quelle case iront les NPBT ? », telle est la question. L’arrivée de ces NPBT réouvre le débat sur la définition d’un OGM et sur la valeur de la directive.
Statut des biotechnologies : « Ça va se jouer sous la présidence néerlandaise » (Le Foll)
L’entrée ou non des nouvelles technologies d’amélioration des plantes dans le champ d’application de la directive européenne 2001/18 sur les OGM sera au menu du déjeuner le 5 novembre entre Stéphane Le Foll et son homologue des Pays-Bas, a annoncé la veille le ministre de l’Agriculture. « Les questions liées aux nouvelles technologies de la génétique et à l’obtention seront abordées par la (prochaine) présidence néerlandaise » de l’Union européenne, a-t-il révélé aux Journées de l’Union française des semenciers (UFS). Stéphane Le Foll a fixé rendez-vous dans la foulée avec l’UFS pour évoquer le cadre réglementaire en question afin de peser dans les choix européens, car « ça va se jouer entre le 1er janvier et la fin juin ». « Je ne confonds pas les grands débats liés aux organismes génétiquement modifiés de la première génération et ces nouvelles technologies », a-t-il insisté. Les semenciers réclament la publication par Bruxelles d’un document d’interprétation de la directive 2001/18 pour préciser le statut des nouvelles technologies d’amélioration des plantes.