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L’Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations sur le fonctionnement du secteur. Elle invite les constructeurs à clarifier des clauses avec les concessionnaires.
Un secteur de l’agroéquipement trop verrouillé. Tel est l’avis publié le 18 novembre par l’Autorité de la concurrence. Remis à la commission des Affaires économiques du Sénat, il fait suite à un rapport en 2021 du CGAAER (ministère de l’Agriculture) appelant à « rééquilibrer les relations entre les acheteurs et les fournisseurs ». La nouvelle étude, concentrée sur les tracteurs, montre des systèmes de distribution « relativement fermés ». « Si la concurrence inter-marques apparaît globalement satisfaisante », il y a « dans certaines zones locales, un nombre d’opérateurs limité, voire réduit à un seul ».
À cela s’ajoute une faible concurrence intra-marque. La distribution est effectivement organisée par les constructeurs via un réseau de concessions généralement exclusives : chaque magasin est le seul à pouvoir vendre des tracteurs d’une marque donnée dans une zone définie par le contrat de concession. Une telle situation « ne garantit pas toujours une offre suffisamment diversifiée aux consommateurs finaux », juge l’Autorité. Et d’appeler à « élargir les possibilités de choix et d’arbitrage des exploitants agricoles ».
La réparation faiblement concurrentielle
Côté réparation de tracteurs, la concurrence est encore plus limitée. L’Autorité met en cause les avantages dont bénéficient les concessionnaires agréés. Ils ont « directement accès aux pièces d’origine, aux logiciels techniques, aux outils de diagnostic ainsi qu’aux manuels d’entretien propres à la marque concédée et leurs personnels sont spécifiquement formés pour réparer les tracteurs de cette marque. Les clients ont ainsi tendance à se tourner vers le concessionnaire agréé de la marque concernée. » L’exclusivité territoriale dont bénéficie généralement ce dernier « limite la capacité des clients à arbitrer entre différents membres du réseau concerné ».
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L’Autorité émet plusieurs recommandations. Au regard du droit des ententes, elle « invite les constructeurs à clarifier certaines clauses et à informer leurs distributeurs de l’étendue de leurs droits et obligations, notamment en matière de vente passive » (hors territoire contractuel). Au regard de l’interdiction des abus de dépendance économique, elle a dans le collimateur des obligations de référencement et des clauses de non-participation dans des entreprises vendant des marques concurrentes. L’Autorité propose de « supprimer les clauses de non-participation ou, à tout le moins, en réduire la portée, en les subordonnant à des justifications explicites et objectives ». Et selon elle, l’obligation de référencement au-delà des tracteurs ne doit pas pousser le distributeur à référencer une gamme de produits complémentaires.
JCD