Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a annoncé l’expérimentation d’une dizaine de tribunaux des affaires économiques qui prendront en charge les procédures amiables des agriculteurs. Il a appelé le monde agricole à informer davantage les exploitants sur ces procédures, et souhaite former les magistrats aux spécificités des entreprises agricoles.
À l’occasion d’une rencontre sur le mal-être agricole sur le stand de la FNSEA, au Salon de l’agriculture le 3 mars, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a détaillé son projet d’expérimentation de tribunaux des affaires économiques (TAE). Des TAE qui auront notamment la compétence de traiter les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) concernant les exploitations agricoles, actuellement dans le giron des tribunaux judiciaires.
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« On veut créer cette institution qui serait plus efficace, plus préventive, plus proche des gens et notamment du quotidien des entreprises », a expliqué le directeur de cabinet du garde des Sceaux Jean-Denis Combrexelle. Le but est « de faire en sorte que les problèmes économiques soient détectés le plus longtemps en avance […] pour éviter les procédures collectives et les liquidations ».
Expertise économique
Annoncée dans son discours du 5 janvier sur les États généraux de la Justice, l’expérimentation prévoit de « transformer » plusieurs tribunaux de commerce (dont relèvent les commerçants et les artisans) en TAE (dont relèveraient donc aussi les agriculteurs, ainsi que certaines professions libérales, sociétés civiles immobilières et associations).
« J’ai eu le sentiment que les tribunaux de commerce étaient parfois plus spécialisés, plus efficaces peut-être, mieux rodés aux problématiques économiques. Sans créer de dissension entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire, il m’est apparu nécessaire que le monde agricole soit pris en charge par le tribunal des affaires économiques », a justifié Éric Dupond-Moretti.
L’expérimentation, contenue dans le projet de loi d’orientation et de programmation sur la justice qui sera transmis au Parlement au printemps, prévoit de créer « une dizaine de TAE » dans des juridictions de différentes tailles « pendant deux, trois ans », a précisé Jean-Denis Combrexelle. Ces TAE cibleront en particulier les régions d’élevage, a précisé le cabinet du ministre à Agra Presse.
Appel à la médiation des syndicats
Pour développer davantage le recours aux procédures amiables, peu utilisées par les agriculteurs malgré leur efficacité, Éric Dupond-Moretti a appelé les membres du Caf (Conseil de l’agriculture française) « à faire savoir que ces procédures existent ». Il a proposé que « les juristes salariés des syndicats professionnels » apportent leur assistance aux exploitants en difficulté. « Je rappelle qu’un mandat d’avocat n’est pas obligatoire », a-t-il lancé à l’intention des exploitants en difficulté. « En revanche, rien ne vous interdit de prendre un avocat, et rien ne vous interdit en partenariat avec le syndicat de faire venir le juriste pour expliciter un certain nombre de choses dont il a déjà la maîtrise et la connaissance », a étayé le garde des Sceaux. En outre, voulant rassurer les agriculteurs sur la crainte du " qu’en-dira-t-on ", il a rappelé que ces procédures sont « confidentielles ».
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Former les juges
Le ministre de la Justice souhaite également mettre en place un enseignement « à l’École nationale de la magistrature, notamment auprès des juges consulaires » sur « l’activité » et « les spécificités » juridiques et économiques des entreprises agricoles. Cela prendrait la forme d’un « module » d’enseignement auquel devrait être associée l’association Apesa (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë), a indiqué son cofondateur Marc Binnié.
Présente « dans 86 tribunaux de commerce et huit tribunaux mixtes de commerce », son association prend en charge « des entrepreneurs psychologiquement détruits compte tenu des difficultés que traversent leurs entreprises », a exposé M. Binnié, par ailleurs greffier au tribunal de commerce de Saintes (Charente-Maritime). Apesa forme également les entrepreneurs « au traitement des difficultés d’entreprise », ainsi que des sentinelles (5 400 sur le territoire national).
« Ce qui doit sortir de cette réforme (l’expérimentation des TAE, NDLR), c’est l’unité du monde économique », a plaidé Marc Binnié, tout en reconnaissant « les spécificités » du monde agricole. « Nous avons eu, en Charente-Maritime, un dispositif de prise en charge des agriculteurs en difficulté », a-t-il étayé. « Ce qu’on préconise dans le cadre du dispositif Apesa, c’est dix consultations (contre cinq pour un chef d’entreprise), et que les trois premières soient faites sur l’exploitation », a-t-il donné à titre d’exemple. « On est vraiment dans la démarche d’“aller vers “». Il faut arrêter de demander aux gens qui ne vont pas bien de se prendre en charge. Il faut s’en occuper, c’est aussi simple que ça. »
Expérimentation « pendant deux, trois ans »
« Faire savoir que ces procédures existent »
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