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La Commission européenne devait confirmer, dans une communication au Journal officiel de l’UE du 2 février, son intention de décider prochainement une réduction temporaire de la production de sucre éligible sous quota en 2006/07, première année de mise en œuvre de la réforme du secteur, compte tenu des « stocks accumulés » et des « limites de l’OMC ». Cette mesure transitoire ne peut être prise avant l’adoption formelle des textes de la réforme convenue en novembre dernier, c’est-à-dire fin février au plus tôt, d’où la nécessité d’avertir les professionnels avant que les semis de betteraves ne soient largement entamés ou décidés. Plusieurs États membres, dont la Pologne, l’Italie et le Portugal, s’insurgent contre les pouvoirs que s’arroge ainsi Bruxelles, tant sur la forme que sur le fond. Selon eux, la baisse des quotas est une décision politique qui est du ressort des Vingt-cinq.
Selon la Commission, il est nécessaire, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du secteur du sucre en 2006/07, de prendre des dispositions transitoires « qui doivent notamment permettre de maîtriser la production, gérer au mieux le mécanisme du report ainsi que prévoir les mesures destinées à se conformer aux décisions de l’organe d’arbitrage de l’OMC, afin de limiter au maximum l’importance du surplus de la campagne 2006/07 ». Ces dispositions, qui devraient être prises dans les plus brefs délais pour avoir un effet réel sur l’ensemencement des betteraves destinées à la production de sucre 2006/07, ne peuvent « malheureusement » pas être arrêtées avant que les mesures transitoires prévues par le règlement du Conseil sur la réforme ne soient applicables, « c’est-à-dire au plus tôt fin février », constate Bruxelles. Or, à cette date, les semis de betteraves seront largement entamés ou décidés, et les mesures à l’étude « n’auront plus beaucoup d’effets directs ».
D’où la publication immédiate au Journal officiel de l’UE d’une communication informant les betteraviers et les producteurs de sucre de la situation du secteur, « sans engagements vis-à-vis des décisions effectives de la Commission qui seront prises fin février au plus tôt ».
Une décision politique ou de gestion ?
Lors des discussions du Comité spécial agricole de l’UE (CSA), le 30 janvier, sur les textes réglementaires de la réforme du secteur du sucre décidée en novembre dernier, plusieurs États membres – République tchèque, Grèce, Hongrie, Pologne, Slovénie, Italie, Finlande, Portugal, Lituanie notamment – ont critiqué la rédaction de l’article 44 sur les mesures transitoires telles que proposées par la Commission. Ce texte précise que, dans le cadre de la procédure du comité de gestion, des baisses du quota peuvent être décidées par la Commission pour faciliter la transition entre les campagnes 2005/06 et 2006/07.
Ces États membres estiment que :
– aucune réduction du quota décidée par la Commission spécifiquement pour la période transitoire n’était prévue dans l’accord politique de novembre ;
– les dispositions du règlement actuel du secteur du sucre sont encore d’application ;
– les nouveaux pays membres ne doivent pas être pénalisés car on ne peut leur imputer les dépassements de quotas avant leur adhésion à l’Union, le 1er mai 2004 ;
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– la baisse des quotas est une décision politique du ressort des États membres.
Éviter une réduction linéaire et des frais de stockage privé
En réponse, la Commission a reconnu qu’une telle disposition ne figurait pas explicitement dans l’accord de novembre, même si le régime actuel prévoit déjà une possibilité de retrait du marché.
Elle a néanmoins refusé de modifier le contenu de l’article 44 du nouveau règlement pour les raisons suivantes :
– ce texte est nécessaire pour couvrir tous les cas de figure durant la transition de 2005/06 à 2006/07 ;
– l’article 19 du projet de règlement, consacré au « retrait du sucre », couvre toute la période de la réforme et pas seulement la période de transition. Il stipule qu’« un pourcentage commun à tous les États membres des quotas de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline peut être retiré du marché jusqu’au début de la campagne suivante ». Si cette disposition était utilisée, la baisse des quotas serait linéaire, alors que, dans le cadre de mesures transitoires, il serait possible d’appliquer des taux de réduction différents selon les États membres, comme l’ont demandé l’Italie, la Pologne et le Portugal lors du dernier Conseil agricole de l’UE.
– de plus, avec l’article 19, la Commission peut considérer que toute la quantité retirée du marché est un surplus pour l’année suivante, ce qui obligerait les entreprises sucrières à payer des frais de stockage élevés. Il est donc préférable de maintenir l’article 44 qui permet non seulement des baisses du quota non linéaires mais aussi des retraits du marché sans stockage privé.
– il est essentiel de réagir rapidement par une décision de la Commission et non du Conseil, compte tenu notamment des conclusions de l’OMC sur les exportations de sucre de l’UE considérées comme subventionnées (sucre C et réexportation de l’équivalent du sucre ACP importé), qui doivent être respectées à compter du 22 mai prochain.