Loi Galland (relations producteurs-distributeurs) Matignon « d’accord » pour repousser la réforme

« J’ai demandé au Premier ministre et au ministre délégué au Commerce Christian Jacob que le texte ne soit déposé qu’au terme des travaux d’une mission parlementaire, et M. Jacob a donné son accord », a déclaré M. Ollier, ajoutant que Jean-Pierre Raffarin était lui aussi d’accord sur ce point.

Le ministre des Finances Nicolas Sarkozy souhaite pourtant transmettre à Matignon avant fin novembre un projet de réforme de la loi Galland de 1996 sur les prix, actuellement préparé par son cabinet. Il compte s’inspirer du rapport Canivet, qui lui a été remis le 18 octobre et qui préconise notamment l’élimination du mécanisme de la loi Galland interdisant aux distributeurs de revendre en dessous du prix d’achat au fournisseur figurant sur la facture.

Trouver la bonne formule sur les marges arrière

« J’ai décidé de créer cette mission car le sujet mérite encore quelques réflexions pour trouver une bonne formule sur le problème des marges arrière, dans le cadre d’un équilibre avec la loi Galland », a dit M. Ollier. Rappelons que les marges arrière sont des sommes versées par les fournisseurs à la distribution au titre de la coopération commerciale (présence en magasin, tête de gondole, catalogues). Elle ont explosé depuis 1996.

« Trois mois devraient suffire, nous terminerons en janvier ou en février au plus tard », a poursuivi le député. Cette mission sera présidée par le député UMP Luc Chatel et travaillera « en osmose » avec le groupe de travail que compte également mettre en place Christian Jacob, a-t-il ajouté.

Lors d’une audition consacrée au budget 2005 de son ministère, le 9 novembre à l’Assemblée nationale, M. Jacob a approuvé l’initiative de Patrick Ollier. Il a réaffirmé qu’il fallait « prendre deux, trois ou quatre mois » pour étudier ce sujet en évitant toute « précipitation», et émis plusieurs critiques sur les principes de la réforme actuellement élaborée par les conseillers de son ministre de tutelle Nicolas Sarkozy, qui doit quitter Bercy à la fin du mois de novembre.

Christian Jacob devrait reprendre le dossier

Patrick Ollier a déclaré qu’il n’était « pas informé de dissensions » entre Christian Jacob et Nicolas Sarkozy sur ce dossier et expliqué qu’il avait « déjà obtenu en juin l’aval de Nicolas Sarkozy pour que le groupe de travail constitué en juin soit transformé en mission d’information» s’il fallait approfondir les travaux. « Je n’ai donc pas redemandé l’accord de Nicolas Sarkozy », a-t-il ajouté. Le député a aussi fait valoir que ce dernier « ne sera plus au gouvernement dans quinze jours » et que « ce sera probablement Christian Jacob » qui défendra le projet de loi. Hormis la représentante de l’UMP, tous les groupes parlementaires représentés le 9 novembre ont profité de l’audition de M. Jacob pour fait part de leur doute sur la pertinence de la réforme prévue par Bercy.

Michel-Edouard Leclerc, patron du groupement des Centres E.Leclerc, a déclaré quant à lui qu’il allait écrire au Premier ministre « pour lui dire le danger de reporter la réforme » de la loi Galland sur les prix dans la grande distribution. Farouche partisan d’une réforme de la loi Galland, il a réagi aux propos du député Patrick Ollier. « Si on tarde, rien ne sera acquis avant l’automne prochain, plombant toute possibilité de baisse des prix en 2005 », a souligné M. Leclerc. « Comment nourrir l’engagement de Jean-Pierre Raffarin de lutter contre la vie chère ? », a-t-il déclaré.