Médicaments vétérinaires : la France condamnée pour refus de valider une autorisation de mise sur le marché

Dans un arrêt du 19 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne estime que la France ne pouvait pas refuser de valider les demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de deux médicaments vétérinaires génériques (CT-Line 15 % Premix et CT-Line 15 % Oral Powder) validées par d’autres États membres. Les autorités françaises avaient refusé, en 2007, d’accorder le feu vert à ces deux médicaments de la société Cyton, estimant que leur composition et leur mode d’administration n’étaient pas acceptables, au regard du droit français notamment. Seulement, la procédure décentralisée prévue par la directive 2001/82 relative aux médicaments vétérinaires ne permet pas à un État membre de procéder à une évaluation juridique et scientifique d’une AMM pour un médicament ayant déjà été autorisé dans d’autres États membres. La phase de validation sert uniquement à vérifier si le dossier soumis est identique dans tous les États membres. Les deux médicaments en question ayant obtenu leur AMM auprès de l’Irlande en 2007, la Commission européenne avait donc lancé une procédure d’infraction contre la France en 2009.