C’était le principal point de discussion, dès le départ, de la proposition de la Commission européenne sur les mesures transitoires de la Pac pour 2021 et cela reste, au moment de conclure, la principale pierre d’achoppement : les règles actuelles de la Pac doivent-elles être prolongées d’un an comme le propose l’exécutif européen – ou – comme le demandent le Parlement européen et de nombreux États membres – de deux ans ? La Commission européenne n’a pas encore accepté de changer de position sur ce point, alors que même ceux qui étaient initialement en faveur d’une période transitoire limitée à un an admettent que la prochaine réforme de la Pac ne sera pas prête à temps pour entrer en vigueur le 1er
> janvier 2021. Un compromis sur ce dossier devrait être finalisé le 30 juin.
Un compromis entre les trois institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil) sur le futur règlement transitoire pour la Pac après 2020 est proche d’être trouvé mais les discussions achoppent toujours sur la question de la durée de cette période transitoire (un an comme le propose la Commission européenne, ou deux ans comme le demandent le Parlement européen et de nombreux États membres) (1). Pour la négociatrice du Parlement européen, la députée finlandaise Elsi Katainen, qui faisait le point sur l’avancée des négociations avec ses collègues de la commission parlementaire de l’Agriculture le 22 juin, la faute revient à la Commission européenne qui refuse de revoir sa position à ce sujet. Une position « absurde » faisant montre d'un manque de « lucidité » pour les eurodéputés de la commission de l’Agriculture. Les règles transitoires doivent prolonger les grandes lignes de la Pac actuelle en 2021 et probablement aussi en 2022 du fait du retard pris dans les négociations sur la future Pac.
Convergence interne : obligatoire ou volontaire ?
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Autre point de blocage dans ce dossier : la question de la convergence interne des niveaux de paiement direct que le Parlement voudrait obligatoire mais que les États membres, surtout, souhaitent autoriser sur une base volontaire. Elsi Katainen regrette, là aussi, « la rigidité des deux autres co-législateurs ». « Je ne comprends pas pourquoi la Commission et les États membres s’opposent à ce point à la convergence interne alors qu’il faut justement débloquer de l’argent pour soutenir les mesures environnementales », s’est étonné le porte-parole du groupe démocrate-chrétien Herbert Dorfmann. Les eurodéputés espèrent encore convaincre le Conseil et la Commission du bien-fondé de leur position.
Par contre, les eurodéputés ont fait une croix sur leurs demandes concernant les flexibilités à accorder aux régions ultrapériphériques ainsi qu’au fonctionnement de la réserve de crise agricole et à l’augmentation du taux de cofinancement des mesures viticoles. À l’inverse, ils ont obtenu gain de cause concernant la baisse du seuil de déclenchement des outils de gestions des risques et la prolongation des droits de plantation viticoles. Une dernière réunion de pourparlers interinstitutionnels sur ce dossier est programmée le 30 juin – dernier jour de la présidence croate du Conseil – afin d’arracher un accord.
(1) Voir n° 3743 du 25/05/2020