Réforme de la Pac Mesures transitoires, pas si simple pour le développement rural

Les mesures transitoires proposées, le 22 avril (1), par la Commission européenne pour l’année 2014 portent principalement sur les paiements directs pour lesquels la mise en œuvre des nouvelles règles est reportée à 2015. Mais sur le règlement développement rural, certains États membres se montrent inquiets. A l’occasion d’un échange de vues entre les ministres de l’agriculture des Vingt-huit, le 15 juillet à Bruxelles, le Danemark, le Portugal et l’Espagne ont souligné le risque de voir les aides à l’investissement s’arrêter en 2014. « La Commission européenne doit s’engager à faire en sorte que le régime d’aides à l’investissement soit prolongé comme les régimes d’aides à l’hectare (mesures agro-environnementales) », a prévenu la ministre danoise Mette Gjerskov qui a indiqué que ses services avaient préparé une proposition de texte. Pas d’inquiétude, assure Bruxelles, le principe de base de ces mesures transitoires est de ne pas interrompre les paiements pour les agriculteurs. La Commission se montrera « pragmatique », mais « ferme » quand les États membres essayeront d’introduire des dispositions abusives, indique-t-on de source communautaire.

 

Car, pour le développement rural, les choses ne sont pas aussi claires que pour les paiements directs (purement et simplement décalés d’un an). La réforme de la Pac ne sera pas formellement adoptée avant novembre ou décembre surtout si les discussions sur les questions laissées en suspens concernant le cadre financier pluriannuel s’éternisent (2). Les actes délégués ne seront donc pas prêts avant début 2014 (février ou mars). C’est seulement une fois qu’ils auront été publiés que les États membres pourront proposer leurs programmes de développement rural. Lors de la précédente réforme, en 2007, les premiers programmes nationaux de développement rural n’avaient pas été validés par Bruxelles avant le mois de mai. Les États membres ont la possibilité d’accorder avant cela des aides aux agriculteurs mais ils courent le risque que Bruxelles ne reconnaisse pas leurs programmes. Toutefois, s’ils prolongent des programmes déjà en place, il ne devrait pas y avoir de problèmes.

La présidence lituanienne du Conseil espère obtenir un mandat sur ces mesures de transition afin de pouvoir entamer des négociations avec le Parlement européen dès le mois d’octobre, une fois que la commission de l’agriculture du Parlement aura voté son rapport – préparé par l’Allemand Albert Dess (Parti populaire européen). De toute façon, ces mesures doivent être adoptées avant la fin de l’année.