La Cour des comptes de l’UE estime, dans un avis publié le 13 mars, que la période de transition de la Pac en 2021 avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation devrait être utilisée pour s’assurer que le système est bien adapté aux défis du changement climatique et de la protection de l’environnement comme le prévoit le Green deal européen (1). Les auditeurs européens estiment, pour commencer, qu’une période transitoire d’un an sera difficilement tenable compte tenu de l’état actuel des discussions au Parlement européen et entre les États membres. « L’application du nouveau cadre juridique et des plans stratégiques de la Pac à partir de 2022 pourrait être difficile », soulignent-ils. La proposition de règlement de transition présentée par la Commission remplit son « objectif consistant à poursuivre le financement de la Pac pendant la période de transition » mais, assure la Cour, « ce temps supplémentaire devrait être mis à profit » également pour mieux traiter les questions environnementales mais aussi garantir des systèmes solides de gouvernance pour la future Pac et améliorer la mesure de la performance.
Engagements pluriannuels
Dans son avis, la Cour des comptes invite aussi la Commission et les décideurs politiques à évaluer les risques de paiements en faveur de personnes qui ne sont pas de véritables agriculteurs et qui acquièrent des terres agricoles pour bénéficier de paiements au titre de la Pac. Elle souligne également que l’évaluation ex post de la période actuelle a été reportée à la fin de 2026. « Cela signifie que la Commission élaborera sa proposition pour la Pac après 2027 sans avoir entièrement évalué la performance de celle-ci durant la période 2014-2020 », déplorent les auditeurs.
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Ils estiment, enfin, que limiter la durée des engagements pluriannuels (comme le propose Bruxelles pour cette période transitoire) peut aider à contenir le niveau des engagements reportés et réduire la pression sur les budgets futurs. Mais selon eux, des engagements agroenvironnementaux et climatiques sur un à trois ans risquent d’avoir une incidence moindre que des engagements sur cinq à sept ans.
(1) Voir n° 3733 du 16/03/2020