Les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis à Luxembourg sont tombés d’accord le 20 octobre au bout de la nuit, après deux jours de tractations, sur une position commune pour la future Pac. Tout l’enjeu de ces pourparlers a été d’imposer une part de paiements directs au nouveau dispositif d’éco-régimes. Les États membres devront y consacrer 20 % de leurs paiements directs, selon le compromis trouvé. De son côté, le Parlement européen avait adopté quelques heures auparavant les grandes lignes de sa position, qui devait encore être confirmée par un vote en plénière le 23 octobre. Les institutions européennes sont désormais en ordre de bataille pour se lancer dans une nouvelle phase de ces négociations : les « trilogues » au cours desquels les questions environnementales devraient être centrales, et qui devront aboutir à un accord définitif au printemps 2021. La nouvelle Pac pourra alors entrer en application à partir du 1er janvier 2023.
Les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis pour deux jours à Luxembourg sont tombés d’accord, dans la nuit du 20 au 21 octobre, un peu après 4h du matin, sur leur position commune pour la prochaine Pac. Les grandes orientations proposées par la Commission européenne ont été validées : des plans stratégiques préparés par les États membres et leur donnant plus de marges de manœuvre, une conditionnalité renforcée qui intègre désormais les mesures actuelles de verdissement, des nouveaux éco-régimes dans le premier pilier pour répondre à des besoins environnementaux ciblés (1), 30 % des fonds du second pilier pour des mesures environnementales ou climatiques, et un dispositif de suivi des résultats basé sur des indicateurs de performances. Deux ans et demi après ces propositions initiales, les discussions préparatoires ayant permis d’évacuer les sujets les moins sensibles, les pourparlers finaux entre ministres ont tourné autour de la question de l’architecture verte.
Des concessions pour être à la hauteur
Pour faire accepter aux États membres les plus réticents l’idée d’une part de 20 % à consacrer obligatoirement aux éco-régimes dans le premier pilier, la présidence allemande du Conseil a dû introduire un certain nombre de flexibilités dans le dispositif : jusqu’à 50 % des fonds destinés aux éco-régimes pourront être transférés vers des mesures environnementales du second pilier par les États membres qui auront déjà dépensé 30 % de leur enveloppe de ce second pilier pour des mesures environnementales ou climatiques. Autres concessions accordées : la simplification des contrôles pour les petites exploitations, notamment dans le cadre de la conditionnalité, et le maintien d’un seuil de 2 000 € d’aide au-dessous duquel le dispositif de discipline financière (réduction de paiements directs pour abonder la réserve de crise par exemple) n’est pas appliqué.
Le commissaire Wojciechowski salue « un pas décisif »
« Nous ne pouvons pas raboter les 20 % pour les éco-régimes, alors que le Parlement va se prononcer pour une limite de 30 % », avait insisté la ministre allemande Julia Klöckner, qui préside les débats du Conseil jusqu’à la fin de l’année. Et d’ajouter : « En comparaison avec les premières propositions budgétaires de la Commission européenne, l’accord sur le cadre financier pluriannuel a permis d’augmenter l’enveloppe de la Pac, mais avec l’obligation d’atteindre nos objectifs environnementaux. II nous faut donc être à la hauteur. »
Tractations de dernière minute
Après deux premières journées de discussions consacrées à des réunions au format « confessionnal » (un État membre, la Commission européenne et la présidence allemande) et à des tractations en coulisses, la présidence allemande a mis sur la table des ministres un nouveau compromis peu après minuit le 21 octobre. Mais une quinzaine de ministres (Autriche, Italie, Pologne, Grèce, Hongrie, Roumanie…) se sont encore montrés réticents quant aux simplifications insuffisantes accordées aux petites exploitations. Finalement, après quelques modifications apportées pour satisfaire ces demandes (entre autres), l’approche générale a pu être adoptée. Seule la Lituanie s’est opposée au texte de compromis, craignant que les 20 % des paiements pour les éco-régimes n’entraînent une réduction des paiements de base pour les agriculteurs déjà inférieurs à la moyenne de l’UE. La Bulgarie, la Lettonie et la Roumaine se sont, elles, abstenues.
La Belgique a soutenu le texte après que la Commission a assuré qu’elle préparerait une déclaration sur les « institutions et la situation spécifique » du pays, afin de lui permettre de présenter deux plans stratégiques de la Pac (un par région – Flandres et Wallonie) et non pas un seul.
Dérogations et plafonnement
Comme l’avait proposé quelques semaines auparavant l’Allemagne, une « phase d’apprentissage » de deux ans est prévue (en 2023 et 2024) au titre des éco-régimes. Durant cette période, les États membres pourront ne pas atteindre leur objectif et se familiariser avec le dispositif, qui entrera pleinement en vigueur en 2025. En ce qui concerne la conditionnalité, et particulièrement les nouvelles BCAE 8 et 9, portant respectivement sur la rotation des cultures et les surfaces d’intérêt écologique, le compromis prévoit des dérogations pour les exploitations de moins de 10 ha. Un point sur lequel les débats ont été particulièrement tendus, les États membres de l’Est et du Nord insistant pour que toutes les fermes soient concernées par la conditionnalité.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Les dispositions relatives au plafonnement et à la dégressivité restent inchangées par rapport au projet des dernières semaines : les États membres pourront plafonner les aides au revenu de base à partir de 100 000 €, avec un mécanisme volontaire permettant de réduire les paiements directs au-delà de 60 000 € (jusqu’à un maximum de 85 % de réduction pour les montants d’aide directe par bénéficiaire supérieurs à 90 000 €).
Sanctions et autorisations de plantation
En matière de sanctions, la France a obtenu des engagements, dans le cadre d’une déclaration en annexe de l’accord, en vue de garantir la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour les bénéficiaires de la Pac. Une idée à laquelle tient beaucoup le ministre Julien Denormandie. En ce qui concerne les droits de plantation de vignes, les ministres ont convenu que le régime d’autorisations s’appliquera du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2040 (contre le 31 décembre 2030 aujourd’hui) « avec un examen à mi-parcours qui sera entrepris par la Commission pour évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, faire des propositions ». Enfin, des concessions ont été accordées aux pays d’Europe de l’Est, leur permettant de prolonger le système d’aides nationales transitoires jusqu’en 2022 (alors qu’il devait arriver à échéance en 2020), avant une réduction les années suivantes : 50 % en 2023, 45 % en 2024, 40 % en 2025, 35 % en 2026 et 30 % en 2027.
Les mises en garde de Janusz Wojciechowski
En ouverture des débats, le 20 octobre, le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski avait aussi fait part de ses craintes quant à « certaines des propositions discutées par le Conseil » qui ne permettront pas à l’UE d’atteindre ses objectifs « ambitieux » en matière d’environnement. Les États membres vont, selon lui, dans la mauvaise direction concernant la conditionnalité des aides, qui risque d’être fortement affaiblie par les nombreuses dérogations accordées qui ne sont pas acceptables. Il estime également que les aides à destination des régions à handicap naturels ne peuvent pas être considérées comme des soutiens environnementaux, contrairement à ce que prévoient les États membres. Des préoccupations auxquelles n’ont pas vraiment répondu les États membres. Mais, une fois le texte entre les Vingt-sept finalisé, Janusz Wojciechowski s’est quand même félicité « de cet accord, qui constitue un pas décisif » en vue « d’apporter des avantages économiques, environnementaux et sociaux à nos agriculteurs et à nos citoyens ».
« Nous sommes condamnés à réussir car, compte tenu de la pandémie, nous ne savons pas quand nous pourrons nous revoir », avait prévenu la ministre allemande Julia Klockner en ouverture de ce Conseil. Au final, elle estime avoir « trouvé un bon équilibre » entre la durabilité et la sécurité alimentaire. Le Parlement européen devant, de son côté, adopter sa position de négociation quelques jours plus tard (2), des pourparlers en « trilogues » entre les deux institutions vont désormais pouvoir débuter. L’objectif affiché est de finaliser un compromis au printemps 2021.
(1) & (2) Voir même numéro
Entre prudence et défiance
« C’est un jour sombre pour l’environnement. La transition vers une agriculture écologique est désormais en jachère », a réagi le Bureau européen de l’environnement (EEB) le 21 octobre à l’issue du Conseil agricole ayant abouti à un accord sur la Pac entre les États membres. De manière générale, les ONG ont dénoncé la position prise par les ministres de l’Agriculture, qui s’écarte beaucoup trop, selon elles, des objectifs du Green deal européen. Du côté des professionnels, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont admis que cette nouvelle Pac n’était « pas parfaite », mais qu’elle pourrait « permettre aux agriculteurs et coopératives d’avancer, d’investir dans leurs productions tout en devenant plus verts ». Le Conseil européen des jeunes agriculteurs (Ceja) regrette pour sa part que les ministres n’aient pas relevé leurs ambitions concernant l’objectif de renouvellement des générations. Mais le Ceja se félicite quand même qu’une « large palette d’instruments tels que l’aide ciblée à l’investissement, l’aide complémentaire au revenu et l’aide à l’installation soit mise à la disposition des jeunes agriculteurs ».