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Selon la commissaire européenne désignée à l’agriculture et au développement rural, Mariann Fischer Boel, qui doit entrer en fonction le 1er novembre avec le nouveau collège présidé par José Manuel Barroso, la prochaine Commission devra se garder de toute mise en œuvre anticipée du traité constitutionnel de l’UE avant sa ratification. Celui-ci prévoit notamment l’extension à la Pac de la procédure de codécision Conseil des ministres-Parlement européen.
« Il est évident que la Commission doit prendre garde de n’anticiper aucune nouvelle procédure pouvant laisser penser qu’elle considère le processus de ratification (de la Constitution) dans les Etats membres comme acquis », écrit Mme Fischer Boel dans sa réponse écrite au questionnaire d’ordre général que lui a adressé la commission de l’agriculture du Parlement européen. Et ce même si, ajoute-t-elle, le collège européen a de tout temps « été favorable à l’extension du processus de codécision à la politique agricole et au développement rural, ce qui a été fondamentalement confirmé par le traité constitutionnel».
Pas de conflit d’intérêts, assure la commissaire désignée
Questionnée sur ses activités récentes et actuelles, Mme Fischer Boel – qui déclare vivre aujourd’hui dans une exploitation agricole « que dirige (son) mari de manière indépendante » – affirme n’avoir « aucun intérêt ni engagement d’affaire ou financier susceptible d’être incompatible avec (ses) responsabilités futures». « Je possède une propriété agricole au Danemark», poursuit la commissaire désignée à l’agriculture. « Afin de clarifier la compatibilité de cette propriété avec mes obligations futures en tant que membre de la Commission, cette question a été examinée par le service juridique de la Commission européenne à la lumière des indications fournies par mon comptable et la conclusion a été sans ambiguïté. Le service juridique n’a constaté aucune incompatibilité entre le fait de posséder ce domaine agricole et l’exercice du mandat de commissaire ».
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M. Mandelson et l’obligation d’indépendance
« Je sais qu’il existera toujours une certaine méfiance à l’égard des personnes pour lesquelles, du fait qu’elles ont été si proches des cercles de leur gouvernement national, (l’obligation d’indépendance) sera difficile à respecter dans la pratique, en particulier peut-être quand il s’agit du Royaume-Uni dont les relations avec l’Union européenne et la Commission n’ont pas toujours été bonnes par le passé», écrit Peter Mandelson, commissaire (britannique) désigné au commerce, en réponse à une question posée par la commission parlementaire du commerce international. « Je tiens à vous assurer que j’en suis profondément conscient et que je n’ai pas le moindre doute sur les obligations qui sont à présent les miennes », ajoute-il.