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Comme attendu depuis les conclusions le 20 janvier du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les techniques de mutagenèse dites « dirigées » et « aléatoires in vitro » sont soumises à la réglementation OGM, selon une décision parue le 7 février. D'importantes surfaces de colza et de tournesol sont sur la sellette.
« Les techniques de mutagenèse les plus récentes doivent être soumises à la réglementation OGM », a indiqué dans un communiqué le Conseil d’État, se conformant à un arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) le 25 juillet 2018. Par conséquent, les variétés issues de ces techniques, notamment des tournesols et colza rendus tolérants aux herbicides (VRTH), doivent être retirées du catalogue officiel des plantes si elles n’ont pas fait l’objet des procédures idoines. Leur culture pourra même être suspendue.
Le Conseil d’État donne neuf mois au gouvernement pour identifier ces variétés, apparues ou principalement développées depuis l’adoption de la directive OGM de 2001. Et il lui donne six mois pour modifier la transposition de ce texte européen. Le sort des VRTH paraît néanmoins scellé, comme celui du maïs transgénique Mon810 de Monsanto : le seul OGM autorisé pour la culture dans l’UE est interdit en France depuis 2008, suite à une demande d’exclusion géographique.
Neuf associations et syndicats (Confédération paysanne, Amis de la Terre…) avaient saisi en 2015 le Conseil d’État, après que le Premier ministre a refusé de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la règlementation OGM et de prononcer un moratoire sur les VRTH issues de cette technique (voir encadré).
27 organisations s’inquiètent d’un « frein à l’innovation »
Dans un communiqué commun paru le 7 février, 27 organisations agricoles de la filière grandes cultures (AGPB, Gnis, Coop de France, Arvalis, UFS, Snia…) annoncent qu’elles « prennent acte » de la décision du Conseil d’État concernant les variétés issues de techniques récentes de mutagenèse, mais elles « attirent l’attention sur les risques générés par cette jurisprudence ».
Selon elles, la décision « soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entraîner une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation. » Elles rappellent que des travaux sont en cours à l’échelle européenne, pour réviser cette réglementation, notamment au travers de la stratégie « de la fourche à la fourchette », qui doit être présentée en mars. À cette occasion, elles demandent au gouvernement de « préserver un principe d’innovation et de mesurer les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent ».
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De leur côté, les organisations requérantes (Confédération paysanne, Amis de la Terre…) se félicitent de cette décision « qui fait passer la santé et l’environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides ».
Le gouvernement a, lui, indiqué avoir « pris acte » de la décision du Conseil d’État. Il va l’« étudier de manière approfondie […] afin de la mettre en œuvre en prenant en compte l’avis de l’Anses du 26 novembre dernier et conformément à la réglementation européenne », selon le communiqué d’Elisabeth Borne et Didier Guillaume. Les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture précisent que les VRTH représentent, en France, entre 20 et 30 % des surfaces de tournesol (environ 160 000 ha) et 2 à 5 % des surfaces de colza (environ 30 000 ha), sur la base des chiffres de l’Anses.
Les VRTH soumises à l’évaluation des risques applicable aux OGM
Des mesures de prévention sont requises pour les VRTH
Le Conseil d’État estime, qu’en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait rejeter des « mesures de prévention » pour l’utilisation de VRTH. Il cite un avis de l’Anses le 26 novembre 2019, qui propose un dispositif de surveillance des « éventuels effets indésirables liés aux VRTH », vu les risques de développement de résistances des adventices et donc d’augmentation de l’usage d’herbicides. Et de demander au gouvernement de suivre, dans un délai de six mois, les recommandations de l’agence. Il l’enjoint aussi de demander à Bruxelles l’autorisation de prescrire des conditions de cultures appropriées pour les VRTH issues de la mutagenèse.