Le 3 octobre se sont tenues, à Luxembourg, les plaidoiries à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la question sur les organismes issus des nouvelles techniques de mutagenèse dirigée pour savoir si ceux-ci doivent être considérés ou non comme des OGM. Le verdict sera rendu le 20 décembre.
L’affaire sur la mutagenèse dirigée oppose un collectif de 9 associations opposées aux OGM dont la Confédération paysanne, les Amis de la Terre ou encore le réseau Semence paysannes, contre le gouvernement français. Cette affaire a été portée devant la CJUE par le Conseil d’État français le 17 octobre 2016. Ce dernier a fait appel à la CJUE pour savoir si de tels organismes constituent des OGM au sens de la directive 2001/18 de mars 2001. Alors que les parties prenantes, les institutions européennes et les gouvernements de l’UE ont déjà fourni leurs observations par écrit, ils ont plaidé pour compléter leur argumentation devant la "grande chambre" de la CJUE composée de 15 juges.
Maitre Tumerelle, avocat des 9 associations anti-OGM, a expliqué que même si la directive 2001/18 relative aux OGM prévoit une exemption pour les organismes issus de mutagenèse, celle-ci ne peut concerner les nouvelles techniques de mutagenèse qui sont appliquée in vitro et sur des cellules, plutôt que des plantes entières. « Tout ce qui est artificiel constitue un OGM », a-t-il expliqué. Ce à quoi la juriste représentant la Commission européenne a répondu que là n’était pas la question. « Les techniques de mutagenèse ont été exclues du champ d’application car elles sont reconnues depuis longtemps et que les produits qui en sont issus circulent sans limitation dans l’UE », a-t-elle expliqué, rappelant que seuls les organismes issus de mutagenèse utilisant de l’ADN recombinant entrent dans la directive 2001/18, ce qui n’est pas le cas des techniques de mutagenèse dirigée.
« Tentative de légiférer par voie judiciaire »
Des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sont venus à la barre, un fait plutôt rare lors de plaidoiries. Le Conseil et la Commission européenne considèrent que la réglementation en vigueur est claire – la mutagenèse est exclue – et qu’il n’y a pas lieu de légiférer à nouveau. « Nous nous opposons à toute tentative de légiférer par voie judiciaire. Car c’est bien le but des requérants », a lancé le représentant du Conseil. Le représentant du Parlement, lui, considère au contraire que « la Commission et le législateur doivent apprécier le risque nouveau et légiférer si besoin ». Quant au juriste représentant la France, il a eu une position ambivalente, expliquant que « la mutagenèse dirigée peut être exclue de la directive 2001/18 dans la mesure où il est possible d’apprécier le niveau de sécurité et les effets à long terme. »
Une transposition incomplète de la directive en France
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Dans sa plaidoirie, l’avocat de la Confédération paysanne a affirmé que si les nouvelles techniques de mutagenèse sont exemptes de la directive 2001/18, alors cela veut dire que celle-ci est contraire au principe de précaution. Ce qu’a contesté la représentante de la Commission qui a considéré au contraire que cette directive ne porte que sur la libre circulation au sein du marché intérieur. « Le principe de précaution n’est pas impliqué. Ce n’est pas la technique qui conduit à un risque pour la santé ou l’environnement, mais le produit qui en est issu ». Une argumentation qui a suscité des questions de la part de l’avocat général et le juge rapporteur. « Le trouble dans cette affaire est le fait que la France n’a pas transposé la directive 2001/18 dans son entier. La législation française ne contient pas la condition relative à l’exclusion de l’ADN recombinant », a-t-elle dévoilé en toute fin des plaidoiries.
La décision finale de la CJUE sera rendue le 20 décembre 2017. Elle devra être reprise par le Conseil d’État et s’appliquera en droit dans toute l’UE.
Les techniques de mutagenèse ont été exclues du champ d’application de la directive sur les OGM
Dans la directive 2001/18, ce qui n’est pas le cas des techniques de mutagenèse dirigée.