La Cour de Justice de l’UE a finalement tranché : les plantes issues des nouvelles méthodes de sélection par mutagénèse doivent être soumises aux obligations de la directive OGM. Une décision qui condamne quasiment la culture de ces variétés dans l’UE. Les techniques plus classiques de mutagénèse peuvent, elles, être exemptées de ces obligations (évaluation des risques, étiquetage…), comme c’est le cas aujourd’hui, contrairement à ce que demandait la Confédération paysanne française qui portait ce recours.
La Cour de Justice de l’UE estime dans un arrêt du 25 juillet, suite à un recours porté par la Confédération paysanne française, que les plantes obtenues par les méthodes traditionnelles de mutagénèse sont des OGM mais peuvent être exemptées des obligations liées à la directive OGM compte tenu que leur sécurité est avérée depuis longtemps. Cette directive prévoit normalement une exemption pour ces plantes contrairement à celles issues de la transgénèse – méthode classique de production des OGM depuis des années qui consiste à introduire un caractère génétique étranger, provenant par exemple d’une bactérie dans une plante.
Par contre, pour la Cour, exclure du champ d’application de la directive sur les OGM les nouvelles techniques de mutagénèse « compromettrait l’objectif de cette directive consistant à éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement et méconnaîtrait le principe de précaution ».
Mutagénèse classique : les États membres peuvent choisir
Sur les méthodes classiques de mutagénèse, le cœur de ce qui était demandé à la Cour, celle-ci confirme donc l’exemption dont les plantes qui en sont issues peuvent bénéficier. La Confédération paysanne et les autres associations portant le recours avaient invoqué le fait que les techniques de mutagénèse ont changé avec le temps, depuis l’adoption de la directive en 2001, et ont donné lieu l’émergence de techniques de mutagénèse in vitro qui permettent de cibler les mutations afin d’obtenir un organisme résistant à certains herbicides par exemple.
Mais la Cour souligne que les États membres sont libres de soumettre de tels organismes, dans le respect du droit de l’Union (en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises), aux obligations prévues par la directive sur les OGM ou à d’autres obligations. « En effet, le fait que ces organismes sont exclus du champ d’application de la directive ne signifie pas que les personnes intéressées peuvent procéder librement à leur dissémination volontaire dans l’environnement ou à leur mise sur le marché dans l’Union », précise-t-elle.
« Sans commune mesure »
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Sur les nouvelles méthodes de mutagénèse, la Cour se montre plus catégorique. La modification directe du matériel génétique d’un organisme par voie de mutagénèse permet « d’obtenir les mêmes effets que l’introduction d’un gène étranger dans l’organisme (transgénèse) et ces nouvelles techniques permettent de produire des variétés génétiquement modifiées à un rythme et dans des proportions sans commune mesure avec celles résultant de l’application de méthodes traditionnelles de mutagénèse », explique-t-elle. Les plantes issues de ces nouvelles techniques doivent donc être soumises, au même titre que les OGM obtenus par transgénèse, à une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique, à une procédure d’autorisation de mise sur le marché communautaire (après un vote des experts des États membres) et à un étiquetage.
Dans ses conclusions présentées en janvier, l’avocat général de la Cour avait estimé que le législateur était obligé de maintenir sa réglementation raisonnablement à jour (1). Sous entendant donc que la directive OGM devait être révisée. Ce que ne veut surtout pas la Commission européenne consciente qu’elle ouvrirait des débats sans fin.
Bruxelles souhaite en effet depuis de longs mois publier une interprétation juridique de la législation pour déterminer si certaines des nouvelles techniques de sélection (NBT pour New breeding techniques) peuvent bénéficier d’une exemption des obligations imposées par l’UE aux OGM. Huit de ces NBT sont à l’étude : mutagenèse dirigée par oligonucléotides, nucléases à doigts de zinc et autres technologies de nucléases à action dirigée, cisgénèse, intragenèse, greffage, agro-infiltration, méthylation de l’ADN ARN-dépendante et sélection inversé.
Les discussions avec les États membres ont été suspendues en attendant le jugement de la Cour. Elles vont pouvoir reprendre, sachant que, à moins que la directive OGM ne soit révisée, c’est la justice de l’UE qui aura le dernier mot.
Edition génomique : un collectif appelle l’UE à faire évoluer la réglementation
Plus de 60 organisations (centres de recherche publics et privés, universités, académies, instituts techniques, organisations professionnelles agricoles…) et personnalités scientifiques européennes appellent l’UE à « saisir les opportunités offertes par l’édition génomique des plantes ». Cette « Initiative européenne pour l’édition génomique des plantes» s’adresse directement au président de la Commission européenne, dans une lettre ouverte publiée le 20 juillet. Les auteurs estiment que les innovations permises par l’édition génomique des plantes « seront essentielles pour permettre aux chercheurs et aux agriculteurs européens de travailler avec les meilleurs outils disponibles et éviter les distorsions de concurrence avec les grands pays agricoles qui s’y sont déjà engagés ».
Pour « permettre à l’Europe de se replacer à la pointe de l’innovation » dans la sélection végétale, le collectif exige « une interprétation cohérente de la définition d’un OGM » et l’exclusion ou l’exemption de certains organismes de la directive européenne qui les définit. Les signataires souhaitent désigner une autorité référente qui déterminerait un statut réglementaire commun à toute l’Europe, ainsi qu’une harmonisation dudit statut avec les pays exportateurs et importateurs de produits agricoles.