Mutagénèse : une audience au Conseil d’État renvoie le sujet à la justice de l’UE

Lors d’une audience le 13 octobre au Conseil d’État, le rapporteur public a renvoyé le sujet de la mutagénèse à la justice européenne, selon un communiqué de la Confédération paysanne (CP). « Le rapporteur public a demandé que soit saisie “en urgence” la Cour de justice de l’UE » (CJUE) sur un recours du collectif Objectif zéro OGM contre le gouvernement, déplore le syndicat. En octobre 2020, la CP et huit autres organisations ont déposé une requête pour contraindre l’exécutif à appliquer une décision du Conseil d’État du 7 février 2020, selon laquelle « certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM ». Une question, posée le 13 octobre par le rapporteur public, est de savoir « si la CJUE suit le Conseil d’État en disant que la mutagénèse aléatoire in vitro entre dans le champ de la directive OGM », explique Guy Kastler (CP). Un autre point est la prise en compte ou non des « effets non-intentionnels » liés à cette technique. La CP estime pour sa part que « les risques sanitaires et environnementaux des OGM ne résultent pas de la seule modification génétique revendiquée par les semenciers ou les chercheurs, mais de toutes les modifications génétiques non naturelles des plantes résultant des procédés de manipulation génétiques, qu’elles soient intentionnelles ou non ».