La Commission européenne se dit prête à explorer les options d’un nouveau cadre juridique visant à faciliter la mise sur le marché communautaire des plantes issues de certaines techniques de sélection génomiques aujourd’hui couvertes par la réglementation OGM. Pour Bruxelles ces nouvelles technologies ont le potentiel d’améliorer la durabilité du secteur agricole, alors que des objectifs ambitieux de réduction de l’utilisation des pesticides et des engrais ont été fixés. Mais beaucoup de questions restent en suspens notamment celles de l’étiquetage et de la coexistence avec d’autres productions comme l’agriculture biologique. Va maintenant s’ouvrir un processus d’évaluation de l’impact d’une telle décision et de consultation des parties prenantes. Consciente que cette seconde phase pourrait prendre du temps, Bruxelles ne fixe pas de calendrier à ce stade.
La Commission européenne a publié le 29 avril sa très attendue étude sur les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT) qui confirme que l’actuelle réglementation sur les OGM datant de 2001 n’est plus adaptée pour les plantes issues de ces techniques. Elle envisage donc, sans avoir à ce stade une idée précise de la forme juridique à adopter, de simplifier la procédure d’autorisation de certaines de ces techniques dites de mutagénèse et de cisgénèse (qui se différencient de la transgénèse des OGM classiques) pour lesquelles les « profils de risque » sont jugés très similaires à ce qui peut être obtenu par des techniques de sélection conventionnelles. Mais la Commission souligne également que des questions se posent sur la coexistence avec l’agriculture biologique et sans OGM, ainsi que sur l’étiquetage et le droit des consommateurs à l’information et à la liberté de choix.
Ces NBT ont des bénéfices potentiels pour atteindre les objectifs de durabilité de l’agriculture de la stratégie « de la ferme à la table », confirme la commissaire européenne à la santé Stella Kyriakides. « Avec la sécurité des consommateurs et de l’environnement comme principe directeur, le moment est venu d’avoir un dialogue ouvert avec les citoyens, les États membres et le Parlement européen pour décider conjointement de la voie à suivre pour l’utilisation de ces biotechnologies dans l’UE », indique-t-elle. Cette étude n’est donc que la première étape d’un processus qui pourrait encore prendre des mois voire des années. Bruxelles va maintenant mener une étude d’impact sur la base de différents scénarios, et puis lancera une consultation publique avant de présenter ses propositions qui devront ensuite être validées par les États membres et le Parlement européen.
S’adapter à une nouvelle réalité
Ce travail répond à une demande des États membres suite à un jugement de la Cour de Justice de l’UE qui, en 2018, avait estimé que les plantes issues des techniques de mutagénèse devaient être considérées, au regard de la législation en place, comme des OGM et donc soumises à une procédure d’autorisation de mise sur le marché et d’étiquetage appropriée. La Cour recommandait également à la Commission de mettre à jour sa législation.
Cette nouvelle étude de la Commission fait le même constat : le système réglementaire actuel de l’UE pose des problèmes de mise en œuvre et d’application, notamment en ce qui concerne la détection et la différenciation des plantes issues de ces NBT qui ne contiennent pas de matériel génétique étranger. Et, notent également les auteurs de ce travail, compte tenu des différences de surveillance réglementaire de ces NBT dans d’autres pays, l’UE risque de se retrouver face à des difficultés qui pourraient entraîner des limitations et des perturbations du commerce, et créer un désavantage concurrentiel pour les opérateurs européens. Cela pourrait également entraîner la création d’obstacles techniques au commerce conduisant à des différends entre l’UE et ses partenaires commerciaux.
Il n’y a actuellement que quelques applications de ces NBT commercialisées dans le monde mais beaucoup se trouvent déjà à un stade pré-commercial, qui pourraient éventuellement atteindre le marché d’ici cinq ans. Et plus d’une centaine de plantes et plusieurs dizaines d’applications animales et médicales pourraient être sur le marché d’ici 2030.
Pas de dérégulation totale
L’objectif de la Commission européenne n’est toutefois pas de remettre totalement en cause la réglementation OGM actuelle mais plutôt de simplifier une procédure trop rigide pour certaines plantes aux risques jugés négligeables.
Dans un avis rendu en novembre 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) estime que les biotechnologies de réécriture génomique qui n’introduisent pas de matériel génétique « exogène » (c’est-à-dire venant d’un autre organisme vivant des techniques), – nucléases dirigées de type 1 et 2 (SDN-1 et SDN-2) et mutagenèse dirigée à l’aide d’oligonucléotides (ODM) – ne présentent pas, dans certains cas, plus de risques que des plantes issues de la sélection conventionnelle (1). L’Efsa conclut également que les mutations hors cible potentiellement induites par les techniques de nucléases dirigées vers un site sont du même type et moins nombreuses que celles observées dans la reproduction conventionnelle.
Des produits végétaux présentant des profils de risque similaires peuvent donc être obtenus par des techniques de sélection conventionnelles, par mutagenèse ciblée ou par cisgenèse. Une surveillance réglementaire différente pour des produits similaires présentant des niveaux de risque similaires « ne serait pas justifiée dans ces cas », argumente la Commission. Elle ajoute que les procédures actuelles d’évaluation des risques sont rigides et limitent l’évaluation au cas par cas, ce qui empêche les exigences en matière d’évaluation des risques de s’adapter aux progrès scientifiques.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
C’est donc pour ces techniques particulières que la Commission souhaite réfléchir à un nouveau cadre spécifique. Pour les autres NBT ou pour les applications sur les animaux et les micro-organismes, les connaissances scientifiques nécessaires sont encore limitées ou inexistantes, notamment en ce qui concerne les aspects de sécurité. Le cadre ne devrait donc pas changer, dans un premier temps pour ces produits.
Bénéfice « potentiel »
Et en termes de bénéfices, l’étude démontre que les plantes issues des NBT peuvent contribuer à la mise en place de systèmes agroalimentaires durables, conformément aux objectifs du Green Deal européen et de la stratégie « de la ferme à la table », en favorisant le développement, par exemple, de plantes plus résistantes aux maladies et aux conditions environnementales ou aux effets du changement climatique en général, ou présentant des caractéristiques agronomiques ou nutritionnelles améliorées pour une utilisation réduite d’intrants. Et dans le secteur pharmaceutique ou des biocarburants, ces techniques permettraient un développement plus rapide et plus abordable de nouveaux produits.
Les experts bruxellois insistent donc beaucoup sur la notion de bénéfice potentiel qui devra être démontré. Ils espèrent inciter l’innovation dans le secteur à aller dans le sens de la durabilité. « Nous sommes en pleine réflexion sur la façon de faire ce lien en termes juridiques », explique-t-on à la Commission. Car d’un point de vue éthique, les principales interrogations portent non pas sur les techniques elles-mêmes mais sur leur possible déclinaison, souligne d’ailleurs l’étude de la Commission. À Bruxelles, on aimerait éviter que ces nouvelles plantes prennent la voie des OGM actuels qui pour la plupart présentent des caractères de résistance aux herbicides et aux insectes.
Les variétés « les plus susceptibles d’être adoptées en premier lieu pour un usage commercial seront des variétés tolérantes aux herbicides, ce qui risque d’aggraver le problème de l’utilisation accrue d’herbicides et de la tolérance aux herbicides », Ce que confirme l’organisation TestBiotech qui indique que le semencier Corteva a déjà déposé la première demande d’autorisation de mise sur le marché communautaire pour une plante obtenu à partir de ces techniques. Il s’agit d’un maïs résistant aux insectes et tolérant à l’herbicide glufosinate.
Le dossier va rapidement atterrir sur la table des ministres de l’Agriculture de l’UE qui en débattront dès leur prochaine réunion des 25 et 26 mai à Bruxelles. Et il devrait également être vivement discuté dans les prochains mois au Parlement européen.
Les organisations professionnelles espèrent une issue rapide
L’association représentative des semenciers européens, Euroseeds, s’est félicitée de la publication du rapport de la Commission européenne ouvrant la voie à une autorisation dans l’UE des plantes issues de nouvelles techniques de sélection génomique (NBT). Euroseeds considère cette étude comme une étape clé pour permettre à l’Europe d’aligner sa législation, vieille de plus de vingt ans, sur les progrès scientifiques. Mais, prévient Euroseeds, ce travail « ne doit pas devenir une occasion manquée », la Commission et les États membres « doivent agir maintenant et éviter des processus trop longs ! ». Même son de cloche du côté des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) : « Si la Commission croit en son rapport alors elle doit agir rapidement sur le sujet, le temps presse ! » Le Copa-Cogeca demande donc à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen d’adopter « les petits changements réglementaires nécessaires » pour que les techniques qui ne posent pas de problème soient rapidement autorisées. L’organisation professionnelle assure que la plupart de ces techniques « ont été conçues pour aider les plantes à mieux résister aux aléas climatiques, aux fortes variations de température ou aux attaques d’insectes ou de champignons qui ne cessent d’augmenter » et pourraient par ailleurs « également améliorer les rendements afin de relever les défis de la production alimentaire croissante ».
Levée de boucliers des ONG et organisations paysannes
Comme attendu, l’annonce de la Commission européenne de travailler à un cadre juridique spécifique pour simplifier l’évaluation des plantes issues des nouvelles techniques de sélections génomiques a été vivement dénoncée du côté des ONG mais aussi d’organisations comme IFOAM (agriculture biologique) et Via Campesina. Pour celle-ci, la Commission européenne reprend les mêmes promesses jamais réalisées des lobbies : diminution des pesticides, augmentation des rendements, adaptation aux changements climatique. Alors que 90 % des brevets revendiqués sur les nouveaux OGM concernent des plantes pesticides rendues tolérantes aux herbicides, souligne Via Campesina. Autre critique : la Commission prétend que la réglementation actuelle n’est pas applicable parce qu’on ne pourrait pas distinguer ces plantes de celles issues de sélection traditionnelle, pourtant l’UE est la championne de la traçabilité qui permet d’étiqueter de nombreux produits de qualité que les analyses génétiques ne permettent pas de distinguer (AOP, élevage en plein air…). Pour IFOAM, il faut permettre aux consommateurs de choisir ce qu’ils mangent. La réglementation existante est donc, selon l’organisation de défense de l’agriculture bio, « adaptée pour atteindre ces objectifs et permet déjà la recherche sur les OGM et leur commercialisation si les règles sont respectées ». Les Amis de la Terre, estiment, eux, que la Commission remet en cause des décennies de principe de précaution en permettant à ces nouveaux OGM de ne pas être étiquetés s’ils se retrouvent sur le marché, ni soumis à des exigences de traçabilité au cas où des rappels de produits seraient nécessaires. Greenpeace demande donc à la Commission et aux gouvernements nationaux d’appliquer strictement l’arrêt de la Cour de Justice européenne et de veiller à ce que les OGM produits à l’aide de nouvelles techniques soient soumis à la même réglementation que les OGM plus anciens.