Pour faciliter, comme elle s’y est engagée, la mise sur le marché de semences issues des nouvelles techniques de sélection génomique, la Commission européenne étudie la possibilité de lever la plupart des exigences pour les variétés « identiques à la nature » et d’alléger le cadre des variétés ayant un impact « souhaitable sur le développement durable ».
Alors que la consultation publique lancée dans la perspective de la révision du cadre réglementaire pour faciliter la mise sur le marché de semences issues des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT) vient de se clore (le 22 juillet), un document interne de la Commission européenne révèle les options politiques d’ores et déjà envisagées par Bruxelles dont une dérégulation complète. Le document – soumis à certaines parties prenantes mais qui ne figuraient pas dans la consultation publique – explore, en vue de la future proposition législative attendue au premier semestre 2023, les possibilités qui s’ouvrent à elle sur les trois volets de la réglementation OGM actuelle : l’évaluation des risques et la détection ; l’étiquetage et la traçabilité ; et l’autorisation. La Commission voudrait distinguer deux nouvelles catégories de plantes génétiquement modifiées : celles « identiques à la nature » qui pourraient également être obtenues naturellement ou par sélection conventionnelle, et celles « durables » qui ont des impacts souhaitables sur le développement durable.
NBT naturels et NBT durables
Pour les premières, il est envisagé une déréglementation complète par rapport à la directive OGM actuelle, que ce soit en matière d’évaluation de la sécurité avant la mise sur le marché, de détection, d’étiquetage et de traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Ces variétés seraient donc réglementées comme des cultures conventionnelles.
Pour les secondes, celles présentant un intérêt en matière de durabilité mais dont la production via des techniques de mutagenèse ciblée ou de cisgenèse n’est pas envisageable dans la nature, une évaluation des risques « proportionnée » est envisagée. Pour l’étiquetage, deux options sont sur la table : soit une absence d’étiquetage spécifique avec seulement la mention dans le registre public que le produit contribue à la durabilité ; soit, comme aujourd’hui, un étiquetage mais qui préciserait la contribution du trait introduit à la durabilité du secteur. Et, du côté de la procédure d’autorisation, les variétés dont la durabilité est démontrée pourraient bénéficier d’une approbation plus rapide, tandis que celles préjudiciables à la durabilité ne seraient pas autorisées.
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Bien sûr, la Commission examine également les conséquences d’un maintien en l’état de la législation qui impose aux variétés issues des NBT les exigences de la directive OGM (évaluation des risques complète, autorisation et étiquetage).
Lire aussi : NBT : la Commission européenne lance une consultation publique
Dans une lettre adressée le 20 juillet à la Commission européenne, le groupe des Verts du Parlement européen dénonce le manque de transparence de Bruxelles dans ce dossier. « Nous avons pris note du fait que les scénarios politiques de la Commission n’ont pas été rendus publics, mais seulement communiqués à un groupe restreint d’individus via une enquête ciblée. Nous considérons que ce n’est pas une manière appropriée de s’assurer que les participants à la consultation ont accès à toutes les informations pertinentes pour faire une réponse informée et nous vous demandons de publier cette enquête sans délai », écrivent-ils.