La Commission européenne s’apprête à lancer une analyse d’impact sur les options politiques dont elle dispose pour faciliter l’autorisation dans l’UE de certaines plantes issues des nouvelles techniques de sélection génomique. Mais elle promet qu’elle ne touchera pas au principe de précaution.
« La Commission européenne n’a pas l’intention de déréglementer l’autorisation des OGM ou de court-circuiter l’évaluation des risques », a promis la commissaire européenne à la Santé Stella Kyriakides en ouverture, le 29 novembre, d’une grande conférence sur les nouvelles techniques de sélection génomique (NBT), « la voie vers une innovation sûre et durable ». Cet événement servait surtout de lancement à la seconde phase du plan de la Commission européenne suite à la première consultation publique menée au mois d’octobre sur sa future proposition de cadre juridique pour les plantes obtenues par mutagenèse et cisgenèse ciblées, et pour leurs produits destinés à l’alimentation humaine et animale, sur la base des conclusions de son étude dévoilée fin avril. Bruxelles y préconise une révision du cadre réglementaire pour faciliter la mise sur le marché de semences issues de ces nouvelles techniques de sélection qui sont actuellement considérées comme des OGM classiques.
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La Commission européenne a reçu 70 894 réponses à sa consultation de quatre semaines sur l’analyse d’impact initiale (close le 22 octobre) dont 69 400 générées automatiquement par des citoyens via une campagne d’ONG appelant à maintenir les NBT dans le cadre de la législation actuelle. Les prochaines étapes : une analyse d’impact devrait être lancée à la fin du mois de février, et une consultation publique de douze semaines sur trois ou quatre options politiques spécifiques devrait avoir lieu en avril/mai 2022. Puis une initiative politique concernant les plantes obtenues par mutagenèse ciblée et cisgenèse devrait suivre au deuxième trimestre de 2023.
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Plusieurs options
« Nous ne ferons aucun compromis sur la sécurité », et « nous examinerons les options d’évaluation des risques, dans le but d’assurer la proportionnalité aux différents profils de risque, sur la base des connaissances scientifiques disponibles », précise Stella Kyriakides. Mais elle indique aussi qu’il ne faut pas ignorer « certains des produits qui ont un profil de sécurité similaire à celui des produits issus de la sélection conventionnelle, alors que d’autres peuvent entraîner des modifications très complexes aboutissant à des produits qui n’existent pas dans la nature ». La question de la durabilité et de l’utilité des plantes obtenues devrait également être prise en considération.
Auditionné le 30 novembre par la commission de l’Agriculture du Parlement européen, le professeur de droit Hans-Georg Dederer de l’Université allemande de Passau a résumé les options disponibles pour faciliter l’autorisation des plantes issues de ces nouvelles techniques : « Soit il faut revoir la définition de ce qu’est un OGM en la basant davantage sur le résultat et moins sur la technique utilisée ; soit il faut amender la liste des techniques bénéficiant d’une exemption pour y intégrer celles dont le résultat permet d’obtenir des plantes qui pourraient être créées par sélection naturelle ». Dernière option, et c’est celle que semble privilégier Bruxelles, une procédure d’examen préliminaire au cas par cas pour déterminer dans quelle case faire entrer une plante spécifique. Mais l’autorité compétente chargée de cet examen devra faire consensus.