Priorité de la présidence espagnole en matière agricole, aucune majorité qualifiée entre les ministres de l’Agriculture de l’UE n’a pourtant pu être trouvée, lors de leur réunion le 11 décembre, autour d’une position commune sur le règlement visant à encadrer les nouvelles techniques de sélection génomiques. L’Espagne espère toutefois finaliser un accord d’ici la fin de l’année. Au Parlement européen, la commission de l’Agriculture a, elle, adopté sa position qui allège certaines des dispositions proposées par Bruxelles.
Aucune majorité qualifiée entre les ministres de l’Agriculture de l’UE n’a pu être trouvée, lors de leur réunion le 11 décembre, autour d’une position commune sur le règlement visant à encadrer les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT). Le ministre espagnol Luis Planas, qui préside le Conseil de l’UE, estime toutefois qu’un accord est très proche et espère finaliser une approche générale avant la fin de l’année entre les ambassadeurs de l’UE. Il compte notamment pour cela sur la nomination d’un nouveau gouvernement pro-européen en Pologne (suite à la destitution du gouvernement conservateur le 11 décembre) pour faire basculer la majorité sur ce dossier. En effet, la Pologne (de même que la Croatie, la Roumanie, la Hongrie, l’Autriche, la Slovaquie, et la Slovénie) s’est opposée à la proposition de compromis de la présidence espagnole, tandis que l’Allemagne et la Bulgarie se sont abstenues. Ces opposants souhaitent pouvoir interdire la culture de tous les NBT sur leur territoire et veulent un étiquetage des produits pour les consommateurs. « Sans cet étiquetage nous ne voyons pas comment les coûts de production pour le bio pourraient ne pas augmenter », s’inquiète l’Autriche. « Accepter ces demandes remettrait en cause l’équilibre général du compromis », prévient Luis Planas. Mais il faut, selon lui, « profiter de la fenêtre de tir actuelle sans quoi, il n’y aura pas de réglementation sur ce dossier avant 2025 au moins ». Faute de changement de position, l’Espagne pourrait se contenter d’adopter un rapport de progrès des discussions.
Possibilité d’interdire la culture de NBT 2
Le dernier compromis sur la table propose notamment que les variétés rendues tolérantes aux herbicides ne puissent pas bénéficier d’un classement comme NBT de catégorie 1 (celles considérées comme équivalentes à des plantes conventionnelles). Ces NBT 1 seraient interdites dans le secteur bio. Et les États membres qui le souhaitent pourraient interdire sur leur territoire la culture de plantes NBT de catégorie 2 (soumises aux exigences de la directive OGM). Une disposition spécifique a été introduite pour les États insulaires (Chypre, Malte et la Grèce) pour lesquels la mise en place de mesures de coexistence entre le secteur bio et la culture de NBT serait impossible. Ces pays pourraient donc aussi interdire la culture de plantes NBT. Enfin, la Commission européenne devra présenter en 2025 un rapport sur la question de la brevetabilité de ces NBT qui inquiète beaucoup d’États membres. Quelle que soit l’issue de ces discussions, le dossier sera ensuite transmis à la Belgique, qui prendra la présidence du Conseil de l’UE le 1er janvier, avec l’objectif de boucler des négociations avec le Parlement européen avant le mois d’avril.
Cette absence de majorité en faveur « de la déréglementation des nouveaux OGM », a été saluée par des ONG (comme Greenpeace) et Via Campesina. Pour elles, il serait « irresponsable de trouver un accord sur cette proposition sans visibilité quant à sa portée excessive sur les brevets ».
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Des avancées au Parlement européen
La commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) a, elle, adopté (par 34 contre 11 et 1 abstention), le même jour, son avis sur cette proposition. Les députés de la Comagri souhaitent largement alléger les mesures de traçabilité appliquées aux NBT. Ils suggèrent de supprimer toutes les obligations d’étiquetage appliquées aux semences NBT de catégorie 1 et de catégorie 2. Ils veulent aussi, comme le propose la Commission européenne, une interdiction de l’étiquetage des NBT pour les consommateurs. Et la commission de l’Agriculture veut également empêcher les États de prendre des mesures de coexistence s’agissant des NBT de catégorie 1. Enfin, les eurodéputés se prononcent pour une interdiction de tous les brevets déposés pour des plantes NBT, quelle que soit leur catégorie.
Pour les organisations et coopératives agricoles (Copa-Cogeca) cette position de la Comagri constitue « un bon point de départ qui devrait être pris en compte dans les négociations interinstitutionnelles ». Le Copa-Cogeca appelle donc la commission de l’Environnement du Parlement européen (Comenvi), qui est responsable du dossier, à suivre l’avis de la Comagri. La Comenvi devrait se prononcer sur ce texte début janvier en vue d’un vote en plénière qui pourrait se tenir dès la session du 15 au 18 janvier. L’objectif étant d’entamer rapidement des négociations avec les États membres. Encore faudra-t-il que ces derniers aient finalisé leur position.