Cadre financier 2014-2020 Négociation budgétaire sur la réforme de la Pac

Dans les discussions sur le cadre financier de l’UE pour 2014-2020, plusieurs pays, comme la France, l’Espagne, l’Irlande, la Grèce et la Hongrie, estiment que les montants proposés par la Commission européenne pour l’agriculture constituent un minimum absolu. Le Royaume-Uni et la Suède préconisent, à l’inverse, une baisse de ces dépenses, et soulignent, avec l’Allemagne, que si des coupes claires doivent être opérées dans l’ensemble du budget, aucun poste ne devra être épargné, pas plus la Pac que les autres politiques.

– Convergence des paiements directs. Le Portugal, la Roumanie, la République tchèque, la Lituanie et l’Estonie plaident pour une convergence des paiements directs au sein de l’UE plus ambitieuse que celle préconisée par la Commission, la Pologne et la Bulgarie réclamant même un alignement complet au cours de la prochaine période de programmation financière. D’autres considèrent que le délai pour procéder à cette convergence doit être plus long (Belgique et Italie), tandis que l’Allemagne avertit qu’elle ne pourrait pas accepter des modifications brutales de l’aide.

– Plafonnement. Le plafonnement des paiements directs suggéré par la Commission est rejeté par les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la République tchèque, la Suède, la Lituanie, la Slovaquie et la Roumanie. Il est en revanche soutenu, sur le principe, par d’autres, la France, la Finlande et l'Espagne notamment.

– Verdissement. Plusieurs Etats membres – Hongrie, Portugal, Slovaquie, Espagne, Lituanie, Grèce – jugent trop élevé le taux de 30 % envisagé pour le verdissement des paiements. Certains – République tchèque, Irlande, Pays-Bas, Grèce – demandent plus de flexibilité dans l’application de cette mesure, voire une approche volontaire (République tchèque). Selon la France, le verdissement donnera plus de légitimité à la Pac, tandis que, pour la Suède, il risque surtout de représenter une lourde charge administrative. Le Royaume-Uni et la Suède jugent que le verdissement doit passer par des programmes agro-environnementaux au titre du deuxième pilier de la Pac.

– Flexibilité entre les deux piliers de la Pac. Certains considèrent que la proportion de crédits pouvant être transférée des paiements directs (premier pilier de la Pac) vers le développement rural (deuxième pilier) doit être supérieure aux 10 % proposés, la Suède et le Royaume-Uni avançant le taux de 25 %. Ces deux pays sont sceptiques, en revanche, quant à la possibilité d’effectuer un transfert de 5 % en sens inverse, alors que d’autres, tels l'Espagne, la Lituanie, la Roumanie et la Bulgarie, sont favorables à des transferts dans les deux directions à hauteur de 10 %. Par ailleurs plusieurs États membres – Hongrie, Royaume-Uni, Irlande, Lituanie, Allemagne – considèrent que les transferts du premier pilier vers le deuxième doivent pouvoir être exemptés du cofinancement national.

– Développement rural. De nombreux pays souhaitent savoir quelle sera leur enveloppe au titre du développement rural et préféreraient que la décision en la matière soit prise par la procédure Conseil-Parlement européen, au lieu de passer par des mesures d’exécution de la Commission.