Négociations anticipées : les députés butent sur la question du périmètre

Après avoir obtenu le feu vert du Conseil d’État, le projet de loi visant à avancer la date butoir des négociations commerciales a été examiné par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 3 octobre. Le texte reste globalement inchangé, mais des modifications importantes pourraient être apportées en séance publique, le 9 octobre. La ministre déléguée aux PME et au Commerce Olivia Grégoire s’est déclarée « ouverte » à des exemptions pour certaines filières sur « la base d’éléments objectivés », tout en étant défavorable à ce stade aux amendements déposés par des députés Les Républicains (LR) en vue d’exclure la filière laitière. Le rapporteur du texte à l’Assemblée, le député Renaissance Alexis Izard, est, lui, opposé à l’introduction d’exemptions. Selon lui, cela contreviendrait à l’objectif initial du texte : « Faire baisser les prix dans les magasins sur l’intégralité des produits de consommation. » Les laiteries « privées » représentées par la Fnil se félicitent dans un communiqué que « les spécificités de la filière laitière [aient] été entendues » par la ministre et certains parlementaires. Les trois amendements LR ont été rejetés par la commission, ainsi qu’un amendement proposant d’exclure les coopératives agricoles du dispositif. Cependant, le sujet devrait resurgir en séance, de même que celui du nombre d’entreprises concernées par l’avancée des négociations.

Revoir les seuils de chiffre d’affaires

Le député Alexis Izard a proposé de supprimer les seuils de chiffre d’affaires pour inclure toutes les entreprises et non plus seulement les 75 plus importants fournisseurs. L’élu du groupe Renaissance a accepté de retirer son amendement après qu’Olivia Grégoire s’est engagée à « travailler avec les parlementaires et les acteurs concernés pour aboutir à une solution viable et effective » d’ici la séance publique. Il reste toutefois « convaincu » que la suppression du seuil de chiffre d’affaires est la « meilleure » solution, car elle permet « de simplifier le dispositif, et aux Français d’avoir des baisses dès le 16 janvier ».

Englober toutes les entreprises aurait aussi l’avantage de permettre aux PME de ne pas passer après les « grands groupes », a souligné Alexis Izard. Deux associations de PME et ETI, l’Adepale et la Feef, ont en effet alerté sur le risque de porter préjudice à leurs entreprises, qui ont pour habitude de conclure leurs contrats avec la grande distribution avant les multinationales, afin de se garantir une place dans les linéaires. L’Adepale est d’ailleurs favorable à la mesure défendue par le rapporteur, également proposée par les groupes Modem et GDR en commission. D’autres députés verraient d’un bon œil un calendrier aménagé différemment en fonction de la taille des entreprises, tout en avançant la date de clôture pour tout le monde. D’autres encore proposent de relever le seuil de chiffre d’affaires à 350 M€ pour ne contraindre que les plus grosses multinationales. Les amendements déposés en ce sens n’ont pas été retenus. Le gouvernement envisage, lui, plutôt une charte engageant les distributeurs à négocier en priorité avec les PME.

Donner plus de temps aux distributeurs

Le périmètre du dispositif n’est donc pas encore arrêté dans l’esprit des parlementaires. De même que la question du délai pour l’envoi des conditions générales de vente (CGV). La version actuelle du texte prévoit que les CGV soient envoyées au plus tard 45 jours avant la fin des négociations commerciales, soit le 1^er décembre. Le rapporteur souhaiterait que ce délai soit allongé à deux mois, pour fixer cette date au 15 novembre. Dans un communiqué du 29 septembre, la Fédération du commerce et de la distribution demandait « un délai raisonnable » pour « permettre à ses enseignes de négocier efficacement pour baisser les prix ». Selon les données provisoires de l’Insee, la hausse des prix de l’alimentation a ralenti en septembre : l’inflation s’établit à 9,6 %, contre 11,2 % en août.