Assigné par la DGCCRF, le distributeur a été condamné à une amende de 1,75 million d'euros pour « pratiques restrictives de concurrence ». Bercy lui reprochait d’exiger de ses fournisseurs une « remise complémentaire de distribution » comme « préalable à l’ouverture des négociations ».
Le tribunal de commerce de Paris a infligé le 22 février une amende de 1,75 million d’euros (M€) à Carrefour pour « pratiques restrictives de concurrence » lors des négociations commerciales annuelles de 2016, a annoncé la DGCCRF dans un communiqué le 12 mars. Ce jugement fait suite à une assignation émise par les Fraudes en novembre 2016. Les services de Bercy reprochaient au distributeur d’avoir exigé de ses fournisseurs une « remise complémentaire de distribution » comme « préalable à l’ouverture des négociations ». Cette remise était « destinée à financer le repositionnement de l’enseigne sur le marché de la distribution de proximité », explique la DGCCRF. Mais pour les Fraudes, cette somme n’était « assortie d’aucune contrepartie » pour les fournisseurs, et « à aucun moment, l’enseigne Carrefour n’avait justifié des coûts logistiques » utilisés comme argument. Par ailleurs, le distributeur était accusé d’avoir mis en place des « mesures de rétorsion » pour contraindre ses fournisseurs à accepter cette remise : interdiction d’accès aux magasins de la force de vente des fournisseurs, arrêt du lancement des innovations, arrêts de commande, etc.
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Pas d’appel de Carrefour
Carrefour ne fera « pas appel de ce jugement », a réagi le groupe auprès de l’AFP, assurant avoir « immédiatement cessé cette pratique dès février 2016 ». « Le principe de la remise n’est pas rejeté par le tribunal, qui a jugé en revanche la remise insuffisamment justifiée dans son application », a aussi estimé le distributeur. Par ailleurs, « le 19 février 2021, une autre enseigne, Intermarché, a été assignée devant le tribunal de commerce de Paris pour un montant de 150,75 M€ », rappellent les Fraudes. Le distributeur est poursuivi pour « pratiques commerciales abusives » de ses centrales d’achat internationales Agecore et ITM Belgique (1). Deux procédures qui surviennent après des négociations commerciales annuelles 2020-2021 sous haute tension, entre demandes de déflation de la part des distributeurs et mobilisations d’agriculteurs. « Les abus commis en aval de la chaîne de distribution sont susceptibles de se répercuter sur l’ensemble des filières, avec des conséquences délétères pour l’ensemble de leurs acteurs, producteurs ou transformateurs », estime la DGCCRF dans son communiqué.