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Il n’est pas interdit aux autorités françaises en charge de la concurrence de contrôler le fruit des négociations commerciales menées en Belgique. C’est ce qui ressort d’un document daté du mois de septembre 2024, et que l’AFP a pu consulter le 25 février alors que les négociations commerciales devaient se terminer le 1er mars. Plus précisément, la justice belge a jugé irrecevable une demande de la centrale d’achats internationale Eurelec (E. Leclerc, Rewe, Ahold Delhaize), qui voulait empêcher le ministère de l’Economie français et ses services, notamment la DGCCRF, de contrôler des contrats avec ses fournisseurs.
Cette décision de justice a son importance, puisqu’un des arguments des défenseurs de ces centrales d’achats européennes, est justement qu’elles ne relèvent pas du droit français, et échappent donc aux obligations des lois régissant les relations commerciales entre centrales d’achat et fournisseurs. Ces centrales créées pour massifier les achats et obtenir les meilleures conditions commerciales pour les enseignes sont justement dans le collimateur des autorités françaises.
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Ainsi, dans le cas d’Eurelec, les enquêteurs avaient demandé en février 2024 la communication de contrats négociés la même année, afin de contrôler s’ils avaient été signés dans le délai légalement imparti. Ce cas de figure risque fort de se présenter à nouveau cette année, puisque après le 1er mars, la DGCCRF lance ses contrôles pour s’assurer que les dates de signatures ont été bien respectées. Avec des sanctions à la clé en cas d’infraction comme cela a été le cas l’année dernière. En août 2024, la DGCCRF avait infligé 38 millions d’euros d’amende à Eurelec pour ne pas avoir respecté les délais des négociations avec une soixantaine de fournisseurs.