Négociations commerciales : le pacte sur l’énergie ne fait pas l’unanimité

Le 8 décembre, l’ensemble des enseignes de la grande distribution ⁽¹⁾ se sont engagées à ne pas négocier les hausses de tarif demandées au titre de la facture énergétique par leurs fournisseurs lorsque ces derniers sont des PME. « C’est une première », souligne la ministre déléguée chargée des PME, Olivia Grégoire. Cet engagement fait partie d’un ensemble de bonnes pratiques définies dans un « pacte de solidarité commerciale », signé sous l’égide des ministères de l’Industrie et des PME.

Plus largement, lorsqu’un accord est conclu, les parties s’engagent à le mettre en œuvre « rapidement ». Aussi, les distributeurs s’engagent à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux PME quand le fournisseur a « notifié et justifié suffisamment en amont de la livraison le problème logistique auquel il est confronté ». Le pacte prendra fin le 1^er mars, date de clôture des négociations commerciales annuelles.

Seules deux fédérations d’entreprises et d’industriels ont accepté de signer le texte : l’Adepale (produits alimentaires élaborés) et la Feef (fédération des entreprises et entrepreneurs de France). Les autres fédérations de fournisseurs de la grande distribution – la Coopération agricole, l’Ania et l’Ilec – ne sont pas signataires.

De « possibles effets pervers »

Les représentants de l’industrie considèrent que l’engagement des distributeurs à ne pas négocier les hausses de tarif correspondant à la facture énergétique est trop restrictif. Elles souhaitaient, qu’à tout le moins, les ETI (entreprises de taille intermédiaire, entre 250 et 5 000 salariés) soient aussi concernées. Une position partagée par l’Adepale. « Intégrer les grandes entreprises, c’était une ligne rouge totale pour la grande distribution », explique la directrice juridique de l’Ania, Marie Buisson. Le président de la Coopération, Dominique Chargé, estime que le pacte « n’est pas satisfaisant dans la mesure où il crée une distorsion de concurrence entre les entreprises ». Les deux organisations pointent la rapidité du travail effectué sur cette charte. À la Coopération, Dominique Chargé regrette « qu’on n’ait pas pu travailler sur une position harmonisée ».

Autre point de crispation : l’obligation de fournir des factures pour justifier les demandes de hausses. Cette disposition n’est « pas acceptable » du point de vue du secret des affaires, souligne Marie Buisson, qui rappelle que les distributeurs possèdent des marques propres. Outre la question du périmètre, les industriels redoutent des « effets pervers ». La sanctuarisation de la matière première agricole et de l’énergie pourrait amener les distributeurs à négocier plus durement les autres composantes du prix. Interrogée sur le sujet, la ministre Olivia Grégoire estime qu’il est « normal de ne pas intervenir sur le reste pour qu’il reste une négociation ».

Au 1^er décembre, les conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs devaient être arrivées sur le bureau des enseignes et, avec elles, les demandes tarifaires. L’incertitude sur l’inflation et, a fortiori, sur le coût de l’énergie a retardé les envois. Michel-Edouard Leclerc affirmait le 1^er décembre, qu’à date l’enseigne n’avait reçu que 10 % des CGV. « Les entreprises étaient dans l’expectative sur les aides énergie. Elles ont attendu le dernier moment pour ne pas se voir reprocher de faire des tarifs par anticipation », explique Marie Buisson de l’Ania. Les adhérents de l’organisation ont demandé des hausses de 12 % en moyenne, avec de fortes différences selon leur taille et leur activité.

Producteurs de pommes satisfaits

Du côté de l’amont agricole, les producteurs de pommes et de poires, particulièrement affectés par la hausse des coûts de l’énergie, se félicitent de cet engagement. « C’est […] avec beaucoup d’espoir, et malgré les déconvenues passées, que l’ANPP relève l’engagement des acteurs de la grande distribution », indique l’Association nationale de producteurs de pommes et poires (ANPP) dans un communiqué le 13 décembre. L’ANPP rappelle que la filière pommes poires « est entièrement composée de PME » et que la plupart « vont subir à compter du 1^er janvier des hausses conséquentes [du prix] de l’électricité », laquelle est utilisée pour conserver les stocks en chambre froide. « De grosses attentes existent aujourd’hui du côté des producteurs pour enfin voir acceptée la hausse des prix qu’ils revendiquent. Sans cela, le couperet des faillites et des arrachages qui plane aujourd’hui sur la filière, finira inexorablement par s’abattre », prévient l’association de producteurs.