Négociations commerciales UE/Etats-Unis : divisé, le Parlement européen ne prend pas position

Une résolution sur la reprise des négociations commerciales entre l’UE et les Etat-Unis – limitées à certaines questions – n’a pas réussi à trouver une majorité au sein du Parlement européen lors de sa session plénière de mars dernier. La balle est à présent dans le camp du Conseil des ministres de l’UE.

Réuni en session plénière le 14 mars dernier, le Parlement européen a rejeté (223 contre, 198 pour et 37 abstentions) une résolution concernant les négociations en cours entre la Commission européenne et les Etats-Unis pour un accord commercial limité à certains domaines (élimination des droits de douane sur les produits industriels incluant les voitures et suppression des exigences faisant double emploi en matière d’essais, de vérification et de certification).

Le moins que l’on puisse dire est que le texte de la résolution parlementaire proposée au vote a été tout sauf cohérent. Pratiquement tous les eurodéputés français ont voté contre ce texte. Ils estiment par exemple tout à fait incohérent pour le Parlement européen de se positionner pour que l’Accord de Paris sur le climat (COP21) soit une condition sine qua non à la signature d’accords commerciaux mais de faire en même temps une exception pour un des plus grands pollueurs de la planète, à savoir les Etats-Unis. La résolution disait par exemple que « L’UE devrait faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’Accord de Paris une condition préalable à la conclusion de futurs accords commerciaux », mais elle s’empressait d’ajouter : elle « souligne toutefois que les recommandations font référence à un accord de libre-échange limité et non à un accord global ; estime, par conséquent, que ces accords devraient constituer une exception dictée par des circonstances particulières». Plus loin, le même texte disait : « Le Parlement estime que les négociations sur un accord de commerce avec les États-Unis dans les conditions susmentionnées ne reflète pas les principes généraux des accords commerciaux de l’UE; il estime toutefois que, compte tenu des circonstances exceptionnelles, des négociations sur un accord de portée limitée avec les États-Unis, assorti de lignes rouges, peut éventuellement être dans l’intérêt des citoyens et des entreprises de l’UE».

Incohérences et perplexité

Devant tant d’incohérence, la majorité des eurodéputés, un brin perplexes, n’ont eu de choix que de rejeter la résolution mise aux voix. L’enjeu de ces accords, limités à certaines questions commerciales, est connu depuis le début de la reprise des négociations UE/États-Unis. D’un côté, Washington fait tout pour étendre les négociations aux produits agricoles et abolir certaines mesures phytosanitaires, tout en faisant pression en augmentant les taxes sur l’acier européen. De l’autre, on prête à l’UE (et dans les coulisses l’Allemagne) la tentation de faire des concessions tous azimuts du moment qu’elle obtient la garantie de pouvoir exporter des voitures de luxe allemandes et que les Européens puissent accéder aux marchés publics américains. Les eurodéputés qui s’opposent à la poursuite des négociations dans de telles conditions estiment qu’à l’heure où des milliers de citoyens européens battent le pavé pour la défense du climat, l’Accord de Paris ne doit souffrir aucun arrangement.

Résultat : le Parlement européen n’a pas de réponse dans ce dossier et laisse par défaut au Conseil des ministres de l’UE la responsabilité de déterminer une position. Cela ne signifie pas toutefois que les négociations UE/Etats-unis sont enterrées, mais plutôt que les eurodéputés n’ont pas été capables de trancher une position claire. La balle est désormais dans le camp du Conseil.