Parlement européen et Conseil sont en train de finaliser, au niveau technique, les premiers accords partiels conclus le 26 mars sur la future Pac. Mais pour les eurodéputés certains points sont encore ouverts à la discussion, alors que les États membres estiment que le sujet est clos. Une fois cette étape passée, les pourparlers pourront s’atteler au plus gros morceau de la négociation : l’architecture verte.
Réunis le 12 avril en comité spécial Agriculture, les experts agricoles des États membres ont globalement salué l’accord politique partiel trouvé fin mars lors du fameux « super trilogue » avec le Parlement européen par la présidence portugaise du Conseil. Celle-ci espère maintenant qu’un accord définitif pourra être finalisé d’ici fin mai, même s’il reste beaucoup de travail avant d’y parvenir.
Mais, comme depuis le début de ces négociations, le Parlement européen ne voit pas les choses exactement de la même manière. Lors de la réunion de la commission de l’Agriculture du Parlement européen le 14 avril, son président Norbert Lins a certes reconnu que « certains progrès ont été réalisés » et ce super trilogue avait permis « de donner un nouveau souffle aux négociations » après des mois de « janvier et février au cours desquels il ne s’est pas passé grand-chose ». Mais il a averti que « les principaux sujets de la prochaine réforme doivent encore être traités », citant entre autres les éco-régimes, le plafonnement des paiements, les montants des soutiens redistributifs. Et même sur les points ayant fait l’objet d’un premier compromis, le Parlement considère que du travail doit encore être mené.
La négociation n’est pas terminée
La Française Anne Sander (démocrate-chrétienne) a exprimé son inquiétude suite aux discussions techniques qui se sont tenues depuis ce super trilogue. « La Commission et le Conseil se comportent comme si la négociation était terminée, ce qui n’est pas le cas », prévient-elle. Même son de cloche chez sa collègue centriste Ulrike Muller, qui mène les discussions sur le règlement horizontal : « Nous avons encore des prétentions très claires sur lesquelles nous ne voulons pas bouger. » C’est notamment le cas par exemple sur la définition de l’agriculteur actif ou l’enveloppe à consacrer aux jeunes agriculteurs. Le Vert Martin Hausling a, lui, critiqué le rôle tenu par la Commission européenne qui fait le jeu du Conseil en ne faisant pas son travail pour forger des compromis.
Le prochain trilogue sur les plans stratégiques est prévu pour le 16 avril. Il sera consacré à des points techniques qui doivent encore être finalisés. C’est le 30 avril que les choses sérieuses commenceront, avec une discussion sur l’architecture verte qui sera, selon le négociateur du Parlement sur ce dossier, l’Allemand Peter Jarh, « un obstacle important ». Les autres trilogues sur le règlement horizontal et le règlement OCM sont respectivement programmés pour le 23 avril et les 21 et 29 avril.
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Quelques concessions du Conseil
En vue de cette seconde phase de négociation qui s’ouvre, les États membres restent, eux, sur la même ligne que celle tenue depuis le départ : s’éloigner au minimum de la position qu’ils ont adoptée en novembre 2020. Ils ont donc majoritairement plaidé, lors du CSA du 12 avril, pour le respect de la position du Conseil sur l’architecture verte, et en particulier le fait de limiter à 20 % l’enveloppe des aides directes à consacrer aux futurs éco-régimes. Le Parlement européen, lui, s’est positionné sur un chiffre de 30 %.
Néanmoins, la présidence portugaise du Conseil propose aux délégations, dans un document de travail daté du 8 avril, d’explorer les « marges de flexibilité » sur le pourcentage des aides directes à consacrer aux futurs éco-régimes.
Dans ce même document, la présidence portugaise propose des pistes concernant la « redistribution des paiements directs des grandes exploitations vers les petites et moyennes exploitations », avec une clause de « non-retour en arrière » pour garantir que « le volume de fonds transférés aux petites et moyennes exploitations soit au moins aussi élevé » que durant la période du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Une idée qui aurait été plutôt bien accueillie par les experts des États membres. Le Portugal propose également de rendre obligatoire, au choix pour les États membres, un des dispositifs suivants de ciblage des aides : le paiement redistributif, le plafonnement des aides, ou la dégressivité des paiements directs. Mais le Parlement européen reste attaché à ce que ces trois instruments soient rendus obligatoires.
Ces différents sujets seront discutés dans les prochaines semaines. Un nouveau « super trilogue » pourrait être organisé à la fin du mois de mai pour sceller un accord définitif mais tout dépendra des progrès réalisés d’ici là. Les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept pourraient aussi en discuter entre eux le 26 avril lors de la réunion du Conseil agricole qui sera en visioconférence.