Nitrates : Bruxelles assigne officiellement la France devant la CJUE

La Commission européenne confirme, dans une communication publiée au Journal officiel du 22 avril, avoir introduit le 21 février un recours contre la France pour non-respect de la concentration maximale de nitrates fixée dans la directive sur l’eau potable. La Commission européenne avait déjà annoncé en juillet 2024, sa décision de saisir la Cour de justice de l’UE dans cette affaire. Bruxelles estime que les autorités françaises n’ont pas pris « le plus rapidement possible des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne ces 107 unités de distribution d’eau potable ». Les zones concernées sont situées en Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Occitanie et Pays de la Loire. La Commission européenne souligne également que, en n’ayant pas restreint l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine dépassant de façon persistante la valeur maximale fixée pour les nitrates ou en n’ayant pas pris toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent. La Commission européenne avait adressé une lettre de mise en demeure à la France en octobre 2020 puis un avis motivé en février 2023.

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