Nitrates : la Grèce devant les juges, menace de sanctions financières

La Grèce ne s’étant toujours pas entièrement conformée à la directive sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles malgré une condamnation de la Cour de Justice de l’UE en avril 2015, la Commission européenne a décidé de saisir les juges d’un recours contre cet État membre et de demander l’imposition de sanctions financières sous la forme d’une somme forfaitaire de 2 639,25 € par jour, avec un minimum de 1,310 million €, et d’une astreinte journalière de 23 753,25 € commençant à courir le jour où l’arrêt a été prononcé jusqu’à la pleine mise en conformité. En 2011, la Grèce n’avait pas désigné plusieurs zones comme étant des zones vulnérables aux nitrates et n’avait établi pour elles aucun programme d’action. La Commission avait alors ouvert une procédure d’infraction, et, suite à l’arrêt de la Cour en 2015, Athènes avait établi 12 nouvelles zones vulnérables aux nitrates sans toutefois établir des programmes d’action.

En octobre 2017, Bruxelles a donc poursuivi la procédure avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure. En plus de ne pas avoir établi les programmes d’action, la Grèce n’a pas non plus fourni de calendrier de mise en conformité ni de date cible.

Considérant que l’établissement des programmes d’action en reste ainsi au point de départ, la Commission a saisi la Cour de Justice et lui a demandé d’appliquer des sanctions financières.