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Le 16 février, le Conseil national de la transition écologique (1) a voté un avis permettant la poursuite du travail sur la « démocratisation du dialogue environnemental ». Il y a urgence, alors que le président de la République a annoncé, le 11 février, la mise en place d’un référendum local sur le projet Notre-Dame-des-Landes. De fait, en l’état, le droit français ne le prévoit pas.
« Ce sont les élus locaux qui peuvent déposer un référendum local », explique Thibault Soleilhac, avocat spécialisé du droit de l’environnement au cabinet Hélios Avocats. Autrement dit : organiser un référendum local, comme l’a annoncé François Hollande le 11 février, sur Notre-Dame-des-Landes est impossible en l’état actuel du projet et du droit français. De fait, le projet est déclaré d’utilité publique. Il est aussi de la compétence de l’État. Ces deux critères font que le référendum local n’a pas lieu d’être selon le droit français. Thibault Soleilhac précise : « Le référendum local peut être utilisé si un projet est sous la compétence des collectivités locales ». Dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, ce n’est pas le cas. Le projet est sous la compétence de l’État. « Dans l’état actuel du droit, une consultation locale sur un projet d’intérêt national tel que Notre-Dame-des-Landes n’est pas possible », insistait aussi Denis Voisin, porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot, lors d’un point presse à Paris, le 15 février.
Poursuite du dépoussiérage juridique
Ce cas d’école met de nouveau à nu le décalage entre le droit de l’environnement français et les attentes citoyennes. « On peut avoir un projet avec des procédures légales et dans le même temps avoir un grand nombre de personnes opposées au projet », constate Thibault Soleilhac. Ce paradoxe montre que « le droit ne répond pas aux attentes des citoyens. » Le drame survenu à Sivens dans le Tarn en novembre 2014 avait rallumé la mèche de la modernisation du droit de l’environnement. Le président de la République François Hollande avait alors passé commande pour accélérer le grand dépoussiérage juridique. Suite logique donnée à cette commande ou vote en urgence pour faire face à la crise de Notre-Dame-des-Landes qui refait surface depuis plusieurs semaines ? Le 16 février, le Conseil national de transition écologique a voté un avis permettant la poursuite des travaux sur le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental.
Introduction de droits « novateurs »
De fait, des « pistes législatives » sont à explorer pour rendre possible la consultation du public sur le projet d’aéroport dans le grand Ouest, selon la Fondation Nicolas Hulot (FNH). Le projet d’ordonnance en est une. En l’état, le texte propose en particulier l’introduction d’un « droit d’initiative citoyenne ». Il doit permettre de « déclencher une concertation préalable sur des projets suite à une déclaration d’intention ». L’activation de ce droit reste soumise à certaines conditions comme le niveau de financement public. Il doit être supérieur à cinq millions d’euros hors taxe. Ainsi, si ce droit avait existé, l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou le Center Parcs à Roybon auraient bénéficié d’une concertation préalable citoyenne, selon FNH (voir graphique). Au contraire, Sivens aurait été hors-champ car le financement public est d’environ 2 M€, au-dessous du seuil prévu par le projet d’ordonnance dit de modernisation du droit de l’environnement. Par ailleurs, ce dernier prévoit d'« inscrire dans la loi la possibilité d’une consultation locale des électeurs en matière d’environnement, pour les projets relevant de la compétence de l’État. » Dans ce cas, le référendum souhaité par le chef de l’État sur le projet d’aéroport du Grand Ouest deviendrait possible. D’ici là, le projet d’ordonnance qui a reçu une habilitation d’un an, doit encore passer devant le Conseil d’État puis en Conseil des ministres. La parution du texte est prévue avant l’été 2016.
(1) Le CNTE est composé d’élus, de syndicats, d’associations et d’experts
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T. Soleilhac : « Il existe des procédures par lesquelles on demande l’avis au peuple. Mais ce dernier n’est pas forcément suivi. »
F. Hollande reconnaît la crise et décale les expulsions de Notre-Dame-des-Landes, selon la Conf'
En parlant de la situation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, « François Hollande a bien reconnu que c’était une crise. Il a fait une proposition de sortie de crise. À nous de la saisir ou pas », annonce Michel Thébault, l’un des quatre exploitants agricoles de la ZAD venus avec la Confédération paysanne lors de sa rencontre avec le chef de l’État, le 12 février. Malgré « les réserves » qu’il a émises auprès du Président, « le référendum aura de toute façon lieu, avec le département comme périmètre de consultation, bien que l’enjeu soit dans tout le grand Ouest », continue-t-il. Il s’est réjoui de la poursuite de l’étude menée par le ministère de l’Écologie, « qui sera conclue avant le référendum ». Les expulsions, si elles doivent avoir lieu, ne commenceront pas avant juin ou septembre. « Cela nous enlève un peu la pression », estime Michel Thébault.
Un rapport des services de l’État remet en question certains arguments pro-aéroports (FNE)
« C’est bien le transfert de l’aéroport vers Notre-Dame-des-Landes et non son réaménagement qui risque de porter atteinte à la faune du lac de Grand Lieu », rapporte France Nature environnement dans un communiqué, le 17 février. Selon FNE, cette affirmation est issue d’un rapport de 2014 de la Dreal Pays de la Loire et publié par le Canard enchaîné le 17 février. En particulier, FNE reproche aux services de l’État d’avoir « dissimulé » ce rapport « aboutissant au rejet » de leurs recours en justice.