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Sous la pression de plusieurs pays producteurs, la Commission européenne a accepté de reporter une dernière fois la date limite de régularisation des plantations illicites de vignes dans l’Union. Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour se mettre en règle avec la législation communautaire.
À la fin de la campagne 2002/03, une superficie de 44 000 hectares avait été régularisée (36 534 en Espagne, 6 775 en Grèce, 753 en Italie et 128 en France), tandis que des régularisations avaient été refusées par Bruxelles pour 9 834 ha, essentiellement en Espagne, et que des demandes de régularisation portant sur 94 000 ha (51 845 en Italie, 36 697 en Espagne et 5 681 en Grèce) étaient toujours en cours d’examen.
Cette impossibilité à régler une fois pour toutes la question des plantations illicites est due à l’Italie, à la Grèce et à Espagne qui font toujours état de difficultés administratives, surtout en matière de contrôle et de sanctions, pour se mettre en règle avec la réglementation communautaire. L’Italie a aussi fait part de problèmes de repérage des parcelles plantées illicitement. Sans un outil opérationnel, il est, selon les autorités italiennes, impossible de savoir si une plantation est en infraction ou non.
On souligne à Bruxelles qu’aussi longtemps que le problème des plantations illicites ne sera pas réglé de manière satisfaisante, il sera difficile d’avoir une vision exacte du potentiel viticole communautaire. Cette lacune n’est pas faite pour faciliter la gestion du marché et de la politique de restructuration et de reconversion du vignoble dont l’objectif est d’améliorer la qualité du vin. Il est probable, dans ces conditions, que le dossier des plantations illicites figurera en bonne place dans les propositions de réforme du marché viti-vinicole que la Commission doit présenter entre juillet et septembre 2006.
La distillation de crise ouverte jusqu’à fin juillet en France
La Commission a prolongé de quinze jours jusqu’au 31 juillet la période de souscription des contrats de livraisons de la distillation de crise ouverte en mai dernier pour 1,5 million d’hl de vins de qualité Voir n°3006 du 09/05/05. Le ministre français de l’Agriculture, Dominique Bussereau, a affirmé avoir reçu « des engagements précis de la profession pour se rapprocher le plus possible de cet objectif ».
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M. Bussereau a, par ailleurs, annoncé son intention de réunir début septembre les professionnels vinicoles et les négociants pour « fixer un seuil de prix au-dessous duquel on ne pourrait pas vendre ou acheter » le vin. « Le prix minimum ne peut pas exister dans notre législation, ni dans la législation européenne, donc il s’agirait de mettre au point un seuil de référence sur lequel les viticulteurs et les négociants pourraient se mettre d’accord», a-t-il indiqué. Ce système existe déjà pour le lait et dans le vignoble de champagne, a rappelé le ministre, qui « souhaite que la mesure soit préparée avant les vendanges ».
Selon le ministère de l’Agriculture, la récolte française de vin s’élèverait en 2005 à 55,2 millions d’hl (24,4 M en vins d’appellation, 15,5 M en vins de pays, 7,1 M en autres vins, jus et moûts et 8,2 pour les vins aptes à l’élaboration du cognac), soit à un niveau proche de la moyenne des cinq dernières campagnes.
Hongrie : dérogation pour la distillation des sous-produits
La Commission européenne a décidé de prolonger d’un an la dérogation à l’obligation de distillation des sous-produits de la vinification pour les petits producteurs en Hongrie. Cette mesure est nécessaire car la construction des capacités de distillation en Hongrie ayant pris du retard, il ne sera pas possible de procéder à la transformation en alcool de la totalité des sous-produits au cours de la campagne 2005/06.