Nouvelle étape vers la mise en œuvre de l’accord commercial UE/Canada en 2017

La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, et la ministre canadienne du commerce international, Chrystia Freeland, ont annoncé le 29 février que « l’examen juridique du texte anglais de l’accord économique et commercial global (UE/Canada) est terminé ». Dans ce cadre, des modifications ont été apportées au délicat chapitre sur la protection des investissements, avec la mise en place d’un tribunal permanent et institutionnalisé chargé de régler les différends investisseurs/États. Un sujet qui s’avère aussi délicat dans les pourparlers de libre-échange entre l’UE et les États-Unis.

Conclu le 26 septembre 2014 après un compromis de principe en octobre 2013, l’accord UE/Canada pourrait, en éliminant ou réduisant les droits de douane, permettre aux exportateurs d’épargner annuellement quelque 42 millions € (470 Mio € pour les produits industriels), selon la Commission.

Celle-ci fait aussi valoir l’accord du Canada pour protéger 145 indications géographiques de l’UE, telles que le fromage roquefort, le vinaigre balsamique de Modène ou le gouda néerlandais (1).

La conclusion des négociations avait été retardée par la difficulté de préciser les modalités de gestion des quotas d’importation de produits agricoles sensibles, viandes du côté européen et fromage du côté canadien (2). C’est la formule des licences d’importation octroyées à intervalles réguliers qui a été finalement retenue, plutôt que celle du « premier arrivé, premier servi », redoutée par les organisations et coopératives agricoles de l’UE.

Les deux parties vont maintenant « s’employer à terminer la traduction et la révision du texte en français et dans les vingt et une autres langues des traités de l’UE », ont indiqué la commissaire européenne et la ministre canadienne, ajoutant avoir « bon espoir que l’accord sera signé en 2016 et qu’il entrera en vigueur en 2017 ».

(1) Voir n° 3463 du 22/09/14

(2) Voir n° 3460 du 01/09/14