Institution/Réglementation Nouvelle étude d'impact sur l'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes autres que le bœuf

Cette nouvelle étude sur l’étiquetage des viandes, toutes catégories confondues, fournit outre les différentes options d’étiquetage envisageables en termes d’information, des détails sur l'impact économique pour la chaîne d'approvisionnement alimentaire, le commerce, le comportement des consommateurs et les charges administratives. Cette étude entre dans le cadre d'un projet de règlement d'exécution de la réglementation communautaire sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Comme on le sait, la Commission européenne travaille actuellement à un projet d'acte d'exécution du règlement 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et en discute avec les Etats membres suite à la publication des résultats de sa nouvelle étude sur l'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes de volaille, de porc, de mouton et de chèvre. Ce sont en effet les dispositions du règlement 1169/2011 qui exigent l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande de porc, de volaille, de mouton et de chèvre non transformée, à partir du 13 décembre 2014. L'article 26.2 prévoit la nécessité d'adopter un acte d'exécution définissant l'option choisie pour indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance, suite à une étude d'impact. L'incidence de ce type d'étiquetage de l'origine a été évaluée par les auteurs de l'étude en tenant compte des points suivants:

– La chaîne d'approvisionnement alimentaire : impact économique sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire en prenant en compte les coûts et la faisabilité ;

– Le commerce : impact sur ​​les échanges intra-UE et sur le commerce avec les pays tiers pour chacun des types de viande dans la perspective d'une éventuelle distorsion des flux commerciaux mondiaux ;

– Le comportement du consommateur : en ce qui concerne les différents types d'indication d'origine ainsi que le niveau de volonté de payer pour des informations supplémentaires relatives à l'origine de la viande ;

– Le fardeau administratif : impact sur la charge administrative pesant sur les producteurs, les commerçants et les États membres, ainsi que sur le renforcement des contrôles pour assurer un bon système de marquage de l'origine.

 

Que renferme exactement la nouvelle étude commandée par la Commission européenne ? En gros, celle-ci examine et compare les différentes options de mise en œuvre de l'étiquetage d'origine des viandes fraîches et congelées (y compris les viandes hachées et les coupes) de porcs, volailles et moutons et les chèvres, dans le but de donner des informations d'origine appropriées aux consommateurs, tout en s'efforçant de ne pas causer de charges disproportionnées à la chaîne d'approvisionnement de la viande, au commerce, aux consommateurs et à l'administration. Trois grandes options d'étiquetage sont présentées dans l'étude d'impact sur la base des preuves et de tous les éléments de cette étude :

– « Origine UE/non UE » (simple)

– « Origine Etat membre/pays tiers d'élevage et Etat membre/pays tiers d'abattage »

– « Origine Etat membre/pays tiers de naissance, d'élevage et d'abattage ».

L'évaluation des options conduite par le consultant néerlandais (Université de Wageningen, ndlr) donne ceci : pour l'option 1 : très faibles coûts supplémentaires pour la chaîne d'approvisionnement alimentaire ainsi que faibles coûts administratifs, pas d'impact commercial et impact peu significatif pour les consommateurs. Pour l'option 2 : un certain impact en termes de coûts pour la chaîne d'approvisionnement (environ 50 % de l'option 3), impact commercial limité, impact significatif pour les consommateurs, coûts administratifs modérés. Pour l'option 3 : coûts les plus élevés pour la chaîne d'approvisionnement et en termes administratifs, impact commercial limité mais impact significatif pour les consommateurs.

 

Selon les experts qui ont mené l'étude, la mention obligatoire du pays d'origine des viandes sur les étiquettes aura un impact supérieur pour les entreprises alimentaires dans les petits pays et celles situées à proximité des frontières entre les États membres dans les cas où la chaîne d'approvisionnement implique des passages frontaliers répétés entre les États membres voisins. Ceci s'applique également aux entreprises du secteur alimentaire qui participent aux transactions transfrontalières. Ces accords transfrontaliers sont établis pour des raisons logistiques et commerciales. Les entreprises participant à ces chaînes d'approvisionnement de viande devraient connaître des augmentations de coûts relativement plus élevés dans les options 2 et surtout 3 en raison de la nécessité d'enregistrer sur les étiquettes tous les différents pays d'origine.

 

Les experts recommandent par ailleurs de prévoir un étiquetage uniforme pour toutes les viandes non transformées de porc, de volaille, de mouton, de chèvre et de bœuf. Car, rappellent-ils, l'un des objectifs du règlement 1169/2011 (information des consommateurs sur les denrées alimentaires) est d'améliorer la clarté de l'étiquetage des aliments. Selon eux, les consultations avec les parties prenantes ont confirmé que les consommateurs sont souvent désorientés par l'éventail des indications sur les étiquettes des produits alimentaires en général. Ils recommandent donc – afin d'améliorer la clarté de l'information des consommateurs- que les mêmes options d'étiquetage soient appliquées uniformément à toutes les viandes non transformées de porc, de volaille, de mouton, de chèvre et de boeuf.