Numérique : accord interinstitutionnel sur le partage de données

Proposée en novembre 2020 par la Commission européenne, la loi sur la gouvernance de données a fait l’objet le 30 novembre, d’un accord politique entre le Parlement européen et les États membres. Elle vise à accroître la confiance dans le partage des données, crée de nouvelles règles européennes sur la neutralité des places de marché de données, et facilite la réutilisation de données détenues par le secteur public, comme certaines données sanitaires, agricoles et environnementales. Elle établit également des espaces européens communs des données dans des domaines stratégiques comme l’agriculture, la santé, l’environnement ou encore l’énergie. Maintenant que les négociations en trilogues sont terminées, l’accord doit désormais être approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil avant d’entrer en vigueur. En outre, Bruxelles devrait bientôt proposer une deuxième initiative législative, la loi sur les données, qui vise à favoriser le partage des données entre les entreprises et les gouvernements. Une consultation publique dont les résultats devraient bientôt être connus s’est déroulée du 3 juin au 3 septembre.

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