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La Commission européenne a présenté le 25 novembre sa proposition de règlement sur la gouvernance des données numériques qui vise à favoriser la disponibilité des données en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage des données dans l’UE.
« Notre nouveau règlement permettra d’instaurer la confiance et facilitera la circulation des données entre les secteurs (notamment agricole, ndlr) et les États membres, tout en mettant ceux qui génèrent des données aux commandes », a souligné Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur, à l’occasion de la présentation le 25 novembre, du règlement sur la gouvernance des données numériques. Cette proposition est la première d’une série de mesures annoncées dans la « Stratégie européenne en matière de données » publiée le 19 février dernier (1).
Intermédiaires de données
Dans ce cadre, Bruxelles souhaite proposer un nouveau modèle basé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données, qui sont les organisateurs du partage ou de la mise en commun des données, pour accroître la confiance. Afin de garantir cette neutralité, ces derniers ne pourront pas traiter les données pour leur propre compte, par exemple en les vendant à une autre entreprise ou en les utilisant pour développer leur propre produit basé sur ces données, précise Bruxelles. Ainsi, lorsque des prestataires de services de partage de données proposent des services à des personnes physiques, le critère supplémentaire d’assumer un devoir de loyauté à l’égard des personnes qui utilisent ces données devra également être rempli, assure Bruxelles. La Commission précise que le but de cette approche est de permettre, à la fois, à ces services de fonctionner de manière ouverte et collaborative et aux personnes physiques et morales de disposer des moyens d’agir grâce à une meilleure vue d’ensemble et à un meilleur contrôle de leurs données. En outre, une autorité compétente désignée par les États membres sera chargée de contrôler le respect des exigences liées à la fourniture de ces services.
Réutilisation et altruisme des données
À travers cette nouvelle approche, la Commission souhaite également créer un mécanisme de réutilisation de certaines catégories de données protégées du secteur public, qui est subordonné au respect des droits d’autrui. Les organismes du secteur public autorisant ce type de réutilisation devraient être équipés sur le plan technique afin que la protection des données, le respect de la vie privée et la confidentialité soient pleinement préservés, indique la Commission. À cette fin, les États membres devront mettre en place un point de contact unique pour aider les chercheurs et les entreprises innovantes à sélectionner des données appropriées et devront aussi être tenus d’établir des structures qui soutiendront les organismes du secteur public. Des « règles de confiance » permettront ainsi aux entreprises et aux particuliers de mettre volontairement leurs données à disposition pour le bien commun, assure l’exécutif européen. Des organisations qui pratiquent cet "altruisme des données" pourront alors s’enregistrer en tant qu’« organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE » afin notamment de renforcer la confiance dans leurs activités. À cet égard, un formulaire européen commun de consentement à l’altruisme des données sera élaboré afin de réduire les coûts liés au recueil du consentement et de faciliter la portabilité des données.
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Normalisation intersectorielle
D’autre part, un « comité européen de l’innovation dans le domaine des données » sera créé afin de faciliter l’émergence de bonnes pratiques par les autorités des États membres. Ce groupe d’experts formel aura notamment pour mission d’assister et de conseiller la Commission sur la gouvernance de la normalisation intersectorielle et l’élaboration de demandes stratégiques de normalisation intersectorielle.
Les deux commissaires en charge du dossier, Thierry Breton et Margrethe Vestager (Concurrence) ont voulu rassurer sur le fait que les mesures proposées n’étaient pas protectionnistes, ni destinées à pénaliser les États-Unis ou la Chine, mais qu’elles ne faisaient que définir les conditions de traitement des données commerciales et de recherche en Europe. Ce texte va désormais devoir être examiné par le Conseil et le Parlement européen.
(1) Voir n° 3730 du 24/02/2020