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Construire une plateforme neutre de partage et de mise en commun des données agricoles, privées et publiques, tel est l’un des objectifs que la Commission européenne veut atteindre dans les années à venir et qu’elle détaille dans sa « Stratégie européenne en matière de données » publiée le 19 février. Cet espace commun de données pourrait permettre à la fois d’améliorer la compétitivité du secteur agricole et de simplifier le suivi et la mise en œuvre de la Pac.
Comme prévu, Bruxelles a publié le 19 février sa « Stratégie européenne en matière de données » dans laquelle l’exécutif européen entend créer un véritable marché unique des données qui « soit en accord avec la puissance économique de l’UE », en retard sur ses concurrents américains et chinois en la matière. Dans sa stratégie, l’exécutif européen donne la priorité à neuf secteurs stratégiques dont l’agriculture, domaine où les données sont un élément clé pour améliorer la performance de durabilité et la compétitivité. « La création d’un espace commun de données agricoles basé sur les approches existantes en matière de partage de données pourrait conduire à une plateforme neutre de partage et de mise en commun des données agricoles, y compris les données privées et publiques », indique le document.
En s’appuyant sur « le code de conduite pour le partage des données agricoles par accord contractuel » élaboré en 2018 (1), Bruxelles souhaite ainsi « favoriser l’émergence d’un écosystème novateur axé sur les données et fondé sur des relations contractuelles équitables, ainsi que renforcer les capacités de suivi et de mise en œuvre des politiques communes et réduire la charge administrative pour le gouvernement et les bénéficiaires ». Sur ce point, les États membres ont notamment signé en 2019 une déclaration de coopération intitulée « Un avenir numérique intelligent et durable pour l’agriculture et les zones rurales européennes », qui vise, d’une part, à reconnaître le potentiel des technologies numériques pour le secteur agricole et les zones rurales, et d’autre part, à soutenir la mise en place d’espaces de données.
2 Mrds € de budget européen
Un autre point important aussi soulevé par la Commission de Bruxelles est de « surmonter les obstacles juridiques et techniques au partage des données entre les organisations, en associant les outils et les infrastructures nécessaires, ce qui contribuera à instaurer la confiance entre les organisations ». L’association européenne du machinisme agricole (CEMA) a notamment publié le 5 février un document intitulé " Pour un développement complet du partage des données sur les machines agricoles », dans lequel elle explique s’attaquer à tous les obstacles techniques restants, et appelle, à cette fin, Bruxelles à mettre en place des règles harmonisées pour que les données puissent être partagées le plus facilement possible entre systèmes par consentement automatique. Dans sa stratégie, Bruxelles précise que son intention est « d’investir dans un projet à fort impact sur les espaces de données européens et les infrastructures "cloud" fédérées » tout en ajoutant que « le projet financera des infrastructures, des outils de partage de données, des architectures et des mécanismes de gouvernance pour un partage de données et des écosystèmes d’intelligence artificielle florissants ». L’UE devrait consacrer à ce projet entre 4 et 6 Mrds € au cours du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027), dont 2 Mrds pourraient être financés par la Commission européenne.
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La stratégie détaille un certain nombre d’actions nécessaires pour créer cet espace commun de données agricoles. La première étape consistera à faire le point avec les États membres et les différentes parties prenantes au cours des 3e et 4e trimestres 2020, afin d’effectuer un retour d’expérience de leur pratique du code de conduite sur le partage des données agricoles par accord contractuel, en se basant à la fois sur le marché actuel des solutions numériques pour les exploitations agricoles ainsi sur leurs exigences en termes de disponibilité et d’utilisation des données. Pour la fin 2020 ou le début 2021, Bruxelles entend faire l’inventaire des espaces de données agricoles actuellement utilisés, y compris ceux financés dans le cadre du programme Horizon 2020, avec les parties prenantes et les États membres pour in fine établir une approche commune à l’échelle de l’UE.
(1) Voir n° 3729 du 17/02/2020
Garantir les droits des agriculteurs
Dans une analyse publiée le 19 février, l’association les Amis de la Terre Europe craint que la communication de la Commission européenne pour « une Europe adaptée à l’ère numérique » ne prévoie aucun cadre juridique pour contrôler l’utilisation des données collectées et évaluées par les entreprises agroalimentaires ou autres, telles que John Deere, Bayer, Monsanto ou encore Cargill. L’association indique qu’« il convient ainsi de donner la priorité aux données ouvertes et publiques et de mettre en place des outils juridiques pour limiter le contrôle des entreprises agroalimentaires ou technologiques sur l’agriculture numérique » et ajoutant que « l’objectif de l’UE doit être d’élaborer des normes élevées garantissant les droits des agriculteurs sur leurs données, à l’instar de la législation européenne existante en matière de protection des données à caractère personnel ». L’eurodéputé David Cormand (Verts) craint également que « cette stratégie digitale ne garantisse pas une réelle protection des Européens contre les risques du numérique ». Il en appelle au préalable à un débat démocratique avec la société civile pour bien évaluer les nombreux enjeux liés au numérique notamment en ce qui concerne « les libertés fondamentales ou la protection de la planète ».