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« De nombreux obstacles techniques restent à éliminer pour obtenir un partage de données facile, protégé et automatisé » dans l'UE, estime l’association européenne du machinisme agricole (CEMA) alors que Bruxelles fait de la numérisation de l'agriculture un de ses principaux leviers pour atteindre les objectifs du Green deal européen. Des solutions devraient être apportées dans le cadre de la communication pour « Une Europe adaptée à l’ère numérique » que présentera la Commission européenne le 19 février.
La Commission européenne publiera le 19 février, une communication intitulée « Une Europe adaptée à l’ère numérique », accompagné d’une stratégie sur les données. Un cadre législatif sur la gouvernance des espaces communs des données en 2020 et un acte sur les données en 2021 sont attendus dans la foulée. Des propositions qui toucheront le secteur agricole de plus en plus concerné par ces questions avec l’émergence de l’agriculture de précision – dont Bruxelles a fait un de ses principaux leviers pour atteindre les objectifs du Green deal européen. Dans le projet de texte qui circule déjà, la Commission européenne souligne que « les données sont un moteur essentiel de l’économie numérique », insistant sur la nécessité de « la disponibilité, de l’accès et de la capacité à utiliser les données », pour l’innovation et la croissance. Il faut une plus grande volonté de partager les données et un « cadre qui permette aux entreprises européennes de créer, de mettre en commun et d’utiliser les données pour améliorer leurs produits et être compétitives au niveau international », tout en respectant « les citoyens et leur vie privée », précise Bruxelles.
Un cadre légal à définir
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En première ligne pour l’utilisation de ces données, l’association européenne du machinisme agricole (CEMA) espère la mise en place d’un système adapté à l’agriculture 4.0 et en particulier d’un cadre légal bien défini. « La première action est de permettre aux données d’être plus facilement transférées aux plateformes ciblées par l’agriculteur, c’est pourquoi nous avons déjà développé une interface open source », souligne Ivo Hostens, directeur technique au CEMA, ajoutant que « l’automatisation du partage des données implique également le partage automatique du consentement de l’agriculteur. Pour cela, il faudra des règles harmonisées afin que les données puissent être partagées au-delà des plateformes ». Dans une stratégie pour « un déploiement complet du partage de données sur les machines agricoles », publiée le 5 février, le CEMA propose une liste de prérequis techniques et juridiques pour accompagner le développement de l’agriculture numérique : limiter le partage des données uniquement à des ensembles de données de valeur exploitables, réaliser le partage des données et la communication cloud2cloud par le biais d’interfaces de programmes d’application standardisées (API), mettre en place une certification pour un accès normalisé aux données et pour sécuriser le flux de données, créer un système de gouvernance des données agricoles pour permettre le partage de différents types de données ou encore permettre le transfert de données entre systèmes par consentement automatique, plutôt qu’entre personnes. Car à ce stade, souligne le CEMA, « il reste de nombreux obstacles techniques à éliminer pour obtenir un partage de données facile, protégé et automatisé ».
Actuellement le CEMA se base sur un « Code de conduite sur le partage des données par accord contractuel » conclu en 2018 avec le Copa-Cogeca (producteurs et coopératives), Engrais Europe, le CEETTAR (utilisateurs de matériel), le CEJA (jeunes agriculteurs), l’ECPA (phytosanitaires), l’EFFAB (sélectionneurs d’animaux), FEFAC (alimentation animale), et l’ESA (semenciers) qui reconnaît le droit du propriétaire des données, qu’il soit un agriculteur ou une autre partie, à bénéficier et/ou être indemnisé pour l’utilisation des données créées dans le cadre de son activité. Toutefois, si les données sont utilisées pour prendre des décisions concernant le propriétaire « en tant que personne physique », c’est le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui s’applique. Mais des clarifications sont nécessaires. La nouvelle stratégie européenne sur le numérique devrait apporter des réponses.