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Alors que les agriculteurs peinent à conserver le contrôle des données issues de leurs exploitations, les États membres ont appelé, dans leur mandat de négociation adopté le 24 mars, suite à la proposition de la Commission relative à la loi sur les données, à renforcer le cadre normatif de leur partage. Les agriculteurs, entre autres, pourraient ainsi décider quelles données peuvent être échangées, et les fournisseurs de machines, de leur côté, pourraient choisir de ne pas en rendre certaines disponibles.
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Au moment de rédiger les contrats de partage de données, la loi rééquilibrera le pouvoir de négociation en faveur des agriculteurs, notamment en les protégeant « des clauses contractuelles injustes imposées par les fournisseurs qui ont un pouvoir de négociation plus important », assure le Conseil. Une position similaire de celle défendue par les eurodéputés dans leur mandat de négociation adopté quelques jours auparavant. Le Conseil, tout comme les eurodéputés, a également renforcé, par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les dispositions visant à protéger les secrets commerciaux. Une mesure qui permettra d’éviter que d’autres fournisseurs de machines puissent avoir accès facilement aux données des agriculteurs. Des garanties en termes d’accès au règlement des litiges ont ainsi été ajoutées pour décourager les parties d’adopter un comportement abusif ou d’agir de mauvaise foi. Les colégislateurs doivent maintenant entamer avec la Commission plusieurs sessions en trilogues afin de se mettre d’accord sur une version finale.