Numérique : une loi européenne sur les données pour favoriser les agriculteurs

Alors que la directive sur la gouvernance de données (DGA) adoptée en novembre doit permettre de créer les processus et les structures pour faciliter leur partage, la proposition de loi sur les données, présentée par la Commission européenne le 23 février, vise de son côté à préciser qui peut créer de la valeur à partir des données et sous quelles conditions.

« L’UE veut donner aux consommateurs et aux entreprises encore plus de contrôle sur ce qui peut être fait avec leurs données. Il s’agit d’un principe numérique essentiel qui contribuera à créer une économie solide et équitable axée sur les données et à orienter la transformation numérique à l’horizon 2030 », a commenté Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne en charge du numérique.

Rééquilibrer le rapport de force

Concernant les exploitants agricoles, le règlement doit leur permettre d’accéder aux données générées par leurs machines connectées, qui sont exclusivement récoltées par les fabricants, et ensuite de les partager avec des tiers afin de fournir des services après-vente ou d’autres services innovants basés sur les données. En parallèle, il maintient les incitations pour les fabricants à continuer d’investir dans la génération de données de haute qualité, en couvrant leurs coûts liés au transfert et en excluant l’utilisation des données partagées en concurrence directe avec leur produit. « Cet équilibre est particulièrement nécessaire dans des secteurs tels que l’agriculture, où la concentration d’un petit nombre d’entreprises fournissant des machines a fortement limité les options disponibles pour les agriculteurs et autres petites entreprises souhaitant tirer des enseignements et de la valeur des données générées par les équipements qu’ils achètent ou louent », justifie Bruxelles.

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Un contrôle renforcé

Le règlement ajoute que l’utilisateur devrait avoir le droit de tirer profit des données générées par ces produits (machines agricoles) et de tout service connexe. L’agriculteur aura ainsi un meilleur contrôle sur ses données grâce notamment à un droit renforcé de portabilité des données permettant de les copier ou de les transférer facilement entre différents services. Cela devrait notamment inclure les cas de location à court terme de véhicules ou d’équipement dont l’utilisation génère des quantités substantielles de données qui permettent à l’entreprise de vérifier l’efficience ou l’efficacité de ses activités, par exemple dans l’agriculture numérique. À cette fin, la loi sur les données va permettre d’empêcher l’abus des déséquilibres contractuels dans les contrats de partage de données. Elle les protégera des clauses contractuelles injustes imposées par les fournisseurs de machines agricoles ayant un pouvoir de négociation nettement plus fort. Dans ce cadre, la Commission européenne élaborera des clauses contractuelles types afin d’aider les exploitants agricoles à rédiger et à négocier des contrats de partage de données équitables.

Un partage de données optimisé

Concernant les services après-vente, le règlement offrira aux utilisateurs de produits connectés tels que les agriculteurs, d’opter pour un fournisseur de services de réparation et d’entretien moins cher (ou assurer eux-mêmes l’entretien et la réparation) et bénéficier de prix plus bas sur ce marché. Par exemple, l’agriculteur qui dispose d’équipements provenant de différents fabricants (tracteur, système d’irrigation automatique) pourrait recevoir des conseils personnalisés de la part d’une entreprise collectant les données des différents équipements. Aujourd’hui, l’agriculteur ne peut confier à un tiers l’analyse de ses données issues de l’ensemble des équipements car elles créent une dépendance à l’égard de chaque fabricant.

Enfin, avec la disponibilité des données relatives au fonctionnement des équipements industriels, les exploitations agricoles pourront optimiser les cycles opérationnels, les chaînes de production et la gestion de la chaîne d’approvisionnement, en s’appuyant sur l’apprentissage automatique par exemple. Dans le domaine de l’agriculture de précision, l’analyse par l’Internet des objets des données provenant d’équipements connectés peut aider ainsi les agriculteurs à analyser des données en temps réel comme la météo, la température, l’humidité ou les signaux GPS et fournir des indications sur la manière d’optimiser et d’augmenter le rendement, d’améliorer la planification des exploitations et de prendre des décisions plus intelligentes sur le niveau des ressources nécessaires, explique Bruxelles.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, les colégislateurs (Parlement européen et États membres) devront arrêter leur position sur ce dossier avant d’attaquer plusieurs cycles de négociation en trilogue afin de trouver un accord interinstitutionnel sur un texte de loi définitif.