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Pour permettre aux agriculteurs d’avoir un meilleur contrôle des données issues de leurs exploitations agricoles, la loi sur la gouvernance des données (DGA) devra sécuriser la réutilisation de certaines catégories de données du secteur public qui sont soumises aux droits d’autrui, estiment les États membres dans leur position de négociation sur ce dossier, adoptée le 1er octobre.
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Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les États membres ont notamment souhaité introduire plus de flexibilité en tenant compte des spécificités nationales et ainsi éviter de créer des obligations coûteuses pour le secteur public. En outre, ils précisent que les organismes du secteur public permettant ce type de réutilisation devront être techniquement équipés pour garantir que la vie privée et la confidentialité soient pleinement préservées.
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Prévoir des sanctions
De son côté, le Parlement européen, qui a arrêté sa position en juillet, estime que les organismes du secteur public devraient éviter de conclure des accords créant des droits exclusifs pour la réutilisation de certaines données. À cette fin, les eurodéputés proposent de limiter les accords exclusifs à une période de douze mois, dans le but de mettre davantage de données à la disposition des PME et des start-up. D’autre part, ils préviennent que les données sensibles du secteur public ne pourront être transférées vers des pays tiers que si elles bénéficient d’un niveau de protection similaire à celui de l’UE. Dans ce cadre, ils précisent que la Commission européenne pourra déclarer via un acte délégué si un pays tiers offre une telle protection. Et en cas d’infraction, ils estiment que les États membres devraient prévoir des sanctions.
Les trois institutions de l’UE doivent maintenant attaquer plusieurs cycles de négociation en trilogue afin de se mettre d’accord sur un texte de loi définitif. Une fois un accord trouvé, cette DGA viendra compléter la directive sur les données ouvertes qui est entrée en vigueur en 2019 et qui ne couvre pas ces types de données.