La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) va être amenée à se prononcer sur la compatibilité du Nutri-Score avec le droit européen, à la suite d’une décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin. Saisi par Lactalis au sujet de l’arrêté du 14 mars 2025, modifiant les règles de calcul du Nutri-Score et les dispositions spécifiques sur les boissons, il a décidé de surseoir à statuer et a transmis deux questions préjudicielles à la CJUE. Elle suit ainsi les conclusions du rapporteur public, qui avait rappelé que les questions « d’interprétation des textes européens posés par le Nutri-Score, identifiées de longue date, n’avaient à ce jour reçu aucune réponse claire dans la jurisprudence européenne ». La plus haute juridiction administrative demande si un État membre de l’UE est « en droit de recommander aux exploitants du secteur alimentaire l’apposition sur l’emballage ou l’étiquetage des denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché d’une représentation graphique complémentaire à la déclaration nutritionnelle » et « qui n’exprime pas nécessairement de manière distincte la valeur énergétique et les quantités de nutriments ». Elle s’interroge également sur la possibilité qu’un tel affichage prenne une forme « simple et synthétique, par une lettre ou un code couleur ».
Devant le Conseil d’État, Lactalis s’est interrogé sur la légalité du Nutri-Score vis-à-vis des exigences européennes, et notamment du règlement dit « Inco » relatif à l’information sur les denrées alimentaires fournie aux consommateurs. Il conteste notamment le déclassement de plusieurs de ses produits, et déplore en outre que l’algorithme ne tienne pas compte « des portions couramment consommées », ni des « nutriments d’intérêts apportés par le lait ».
JJ