Chronique juridique Nutrition : les feux tricolores à l'épreuve…

Afin de lutter contre la consommation excessive de sel, sucre et matières grasses, l'article 5 du projet de loi santé, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le mois dernier, prévoit un étiquetage nutritionnel simplifié, unifié et volontaire des denrées alimentaires pré-emballées. Alors que la ministre de la Santé, Marisol Touraine, souhaite la mise en place d'un groupe de concertation qui devra proposer un modèle d'étiquetage d'ici juillet, plusieurs propositions ont déjà émergé, à l'image du projet Hercberg ou encore de celui, plus récent, de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).

C'est donc la confusion la plus totale pour les industriels entre les informations obligatoires européennes et les initiatives volontaires nationales.

Il convient de rappeler qu'au niveau européen, un étiquetage nutritionnel deviendra obligatoire pour l'ensemble des denrées pré-emballées, le 13 décembre 2016. À compter de cette date, la valeur énergétique et les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel, devront être indiquées selon des critères de lisibilité stricts : taille de caractère minimale, forme de présentation (tableau) imposée ou encore unité de mesure fixe (pour 100 g ou pour 100 ml). Mais en plus de ces dispositions obligatoires, l'article 35 du règlement INCO prévoit la possibilité, pour les États membres, de recommander aux entreprises d'adopter un système d'information nutritionnelle sous forme de symboles ou de graphiques. Le règlement encadre toutefois strictement cette déclaration volontaire, en lui imposant d'être objective et non discriminatoire, basée sur de solides études et prouvée scientifiquement. Son adoption doit, de plus, résulter de la consultation d'un large éventail de groupes d'intérêt et sa mise en place ne doit pas faire obstacle à la libre circulation des marchandises. Enfin, ce système d'étiquetage nutritionnel simplifié doit respecter les articles 36 et 37 du règlement INCO (exigences applicables à toutes les informations facultatives sur les denrées alimentaires), à savoir ne pas induire en erreur ou être ambiguës ou déroutantes pour le consommateur, se fonder sur les données scientifiques pertinentes et ne pas empiéter sur l'espace disponible pour les informations obligatoires.

Et pour couronner le tout, il ne faut pas oublier que la Commission européenne s'est octroyée jusqu'en décembre 2017 pour rendre un rapport sur « l'utilisation des formes d'expression et de présentation complémentaires, sur leur effet sur le marché intérieur et sur l'opportunité de poursuivre l'harmonisation de ces formes d'expression et de présentation ».

'est dans ce strict cadre européen que s'inscrit l'initiative française. r, bien que soutenus par les associations de consommateurs, ces sys-tèmes simplifiés – si l'on se réfère aux 1ères propositions françaises – risquent fort d'être retoqués par la Commission européenne, au motif notamment qu'ils risqueraient d'induire le consommateur en erreur. Ainsi, le système d'information dit « échelle nutritionnelle » du professeur Hercberg propose de comparer la qualité nutritionnelle globale de plusieurs aliments, grâce à un logo de couleur, allant du vert au rouge, mais les critères de calcul prévus par Hercberg peuvent avoir pour conséquence d'attribuer une même couleur à deux aliments alors même que leurs propriétés nutritionnelles seraient très différentes, comme par exemple un soda light et de l'eau.

Quant au système proposé par la FCD, il est fortement inspiré du modèle volontaire « Aquellefréquence » de Carrefour, c'est-à-dire un système composé de quatre pictogrammes triangulaires de couleur (vert à violet), associés à la fréquence de consommation recommandée (tous les jours, à occasionnellement). Mais le concept même de « fréquence de consommation » peut s'avérer très ambigu.

En toute hypothèse, aucun de ces systèmes n'a fait l'objet d'une consultation d'un large éventail des groupes d'intérêts, comme l'exige INCO, et la Commission européenne a tendance à considérer que l'association d'une couleur à une note globale par aliment n'aide pas le consommateur à mieux comprendre la place et le rôle de la denrée alimentaire au sein d'une alimentation équilibrée. Ces deux modèles sont, en effet, très similaires à la méthode « OfCom » britannique qui associe une couleur à un aliment selon un score nutritionnel prenant en compte la teneur par 100 g de 4 éléments négatifs : l'énergie, les sucres simples, les acides gras saturés et le sel, éventuellement pondéré par certains éléments plus positifs comme les fruits et les légumes, les noix, les fibres et les protéines.

Or, ce dispositif est actuellement analysé par la Commission européenne qui lui reproche son caractère simpliste, voire ambigu, et le fait qu'il rende plus difficile le marketing de certains produits, empêchant ainsi la libre-circulation des biens sur le territoire européen. Le Royaume-Uni risque d'être poursuivi pour manquement s'il maintenait ce dispositif en vigueur sur son territoire.

Pour l'heure, la procédure pré-contentieuse suit son cours : la Commission analyse les observations fournies par Londres suite à sa mise en demeure fin septembre 2014.

Par conséquent, eu égard aux nombreux critères à prendre en compte pour élaborer un système répondant aux exigences d'INCO, et si l'on se réfère à l'exemple des feux tricolores britanniques, il semble peu vraisemblable que la France puisse, dans les délais annoncés, mettre en place un système simplifié d'information nutritionnel susceptible de recevoir… le feu vert de Bruxelles !