Béatrice Mésini, chercheuse au CNR « Obligation de vigilance » vis-à-vis des travailleurs détachés

Le décret entré en vigueur le 30 juillet va-t-il changer quelque chose pour les travailleurs détachés œuvrant dans l’agriculture française ?

Il renforce le cadre dans le bon sens, car il va vers plus d’égalité de traitement avec les salariés nationaux, mais il faudra poursuivre l’observation sur le terrain pour évaluer l’effectivité dans sa mise en œuvre. Au-delà de l’effet d’annonce qui peut marquer les esprits, je ne suis pas très optimiste. Comment voulez-vous apporter la preuve, par faisceau d’indices, de cumul de travail détaché au-delà de douze ou dix-huit mois sur le même poste ? Les contrats seront raccourcis, les travailleurs seront changés régulièrement, il y aura davantage de turn-over… Au bout du compte, le travail détaché continuera certainement à suppléer les besoins permanents de main-d’œuvre des entreprises utilisatrices, alors que c’est absolument interdit par la loi.

Règle-t-il le problème de fraude à la sécurité sociale, tel que pointé dans le procès reporté à l’encontre de Terra Fecundis ?

Première prestataire dans le département des Bouches-du-Rhône depuis 2002, l’entreprise de travail temporaire (ETT) Terra Fecundis a fait l’objet de plusieurs procédures en France, dont une pour fraude fiscale à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, ou encore pour hébergement indigne conduisant à la fermeture de deux sites en 2017 – comme le mentionne le Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018. Terra Fecundis menant la quasi-totalité de son activité d’intérim en France, c'est plus de 100 millions d'euros de cotisations que réclame la Sécurité sociale pour la période retenue. Il y a un différend juridique très important à trancher entre la France et l’Espagne. C’est que, lorsque les entreprises temporaires espagnoles qui détachent de la main-d’œuvre se retrouvent incriminées devant nos tribunaux, elles objectent qu’elles ne relèvent en rien du droit français. Elles se prévalent de l’application du droit espagnol, comme le permet la Convention de Rome de 1998.

Vous êtes plutôt pessimiste…

Plutôt réaliste. Il y a trop de distorsions entre les observations de terrain et le droit censé protéger les travailleurs et travailleuses détachés. Prenons l’exemple de la réglementation de l’hébergement collectif de saisonniers dans le Code rural. Il prévoit une superficie de 9 m2 pour le premier occupant et 7 m2 par occupant supplémentaire, une pièce à usage de réfectoire dont la surface minimale est de 7 m2 par saisonnier. En Provence, il y a des exploitations agricoles qui emploient plusieurs centaines de saisonniers, alors je vous laisse imaginer... De même, le blanchissage des draps doit être fait au moins tous les quinze jours, la literie doit être nettoyée à chaque changement d’occupant… Tout cela est écrit et garanti par le Code rural, mais pas forcément appliqué. Pour en revenir au décret et au respect des règles du travail détaché, le problème est le manque de contrôleurs. Tant qu’on ne mettra pas plus de financements dans les Inspections du travail, ça va être compliqué. De plus, par rapport au BTP, le secteur agricole n’est pas prioritaire : il y a moins de contrôles, alors que les moyens humains et financiers sont insuffisants pour inspecter les exploitations disséminées en milieu rural et parfois loin des villes. 

Les secteurs professionnels ne sont donc pas tous logés à la même enseigne ? 

L’attention se porte plus fortement sur le secteur du bâtiment et des travaux publics, ce qui se traduit par une meilleure protection des travailleurs détachés dans cette branche avec des obligations très significatives. Depuis le 1er juillet 2017, dans le BTP, les travailleurs détachés sont dotés d’une carte d’identification professionnelle, et le maître d’ouvrage doit afficher les informations relatives au droit du travail applicable en France concernant la durée du travail, le salaire minimum, l’hébergement et les équipements individuels obligatoires. Ces informations doivent être traduites dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des États d’appartenance des salariés détachés sur le chantier. Elles sont également affichées dans le local vestiaire et doivent être tenues dans un bon état de lisibilité. Tout ceci n’a pas cours en agriculture où, bien souvent, les travailleurs sont mis à disposition sans réelle connaissance des conditions de travail et d’hébergement. Cette distinction entre secteurs professionnels est inquiétante, car elle contrevient à l’égalité de droits. Je suis très étonnée que ces moyens déployés dans le BTP pour lutter contre la fraude ne le soient pas également dans l’agriculture.

Pensez-vous que l’agriculture française sera plus vigilante sur les abus du travail détaché ?

Oui, car la loi de 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale fait peser sur le donneur d’ordre (l’entreprise utilisatrice, NDLR) une obligation de vigilance en matière de respect du droit du travail et de rémunération des travailleurs détachés. Elle prévoit par ailleurs la responsabilité solidaire des entreprises utilisatrices avec les entreprises de mise à disposition, en cas de fraude pour le paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. De plus, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié ou de non-respect du temps de repos, l’ETT doit régler des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 € par travailleur détaché et jusqu’à 4 000 € en cas de récidive. Enfin, la loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, accroît le devoir de vigilance des entreprises utilisatrices de main-d’œuvre détachée. Celles-ci doivent vérifier qu’une déclaration de détachement a bien été adressée à l’Inspection du travail avant la mise à disposition en France, pour éviter une sous-déclaration de la main-d’œuvre embauchée sur les exploitations, le travail dissimulé et/ou la dissimulation d’activités.

(1) Voir n°3753-3754 du 03/08/2020

« Trop de distorsions entre les observations de terrain et le droit »