OCM : compromis sur les contrats écrits et les dénominations de viande

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont enfin parvenus à un compromis, le 5 mars à l’occasion de leur quatrième réunion interinstitutionnelle, sur la révision ciblée du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM). Ce texte, présenté par la Commission européenne en décembre 2024 en réponse aux manifestations agricoles, est destiné à renforcer la position des producteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire. La généralisation des contrats écrits, notamment dans le secteur laitier, figure parmi les principales nouveautés. Un élément souvent mis en avant par le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, pour lutter contre la vente à perte car permettant plus de prévisibilité et de transparence.

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Pour l’European Milk Board (EMB), qui représente les intérêts des producteurs laitiers, cette disposition « constitue une étape importante pour améliorer la position de négociation des producteurs face aux transformateurs ». Dans le détail, ces contrats contiendraient des dispositions renforcées, notamment des clauses de révision et des clauses de non-participation liées aux indicateurs de prix. « Dans un contexte de marchés très volatils et de coûts de production en hausse, il s’agit d’un progrès important », avance l’EMB. Et d’ajouter que « les contrats pourront ainsi mieux s’adapter aux facteurs réels qui influencent la rémunération des agriculteurs ». L’association souligne toutefois des « exceptions extrêmement problématiques » notamment pour le fait que les coopératives ne sont pas tenues de conclure des contrats.

En outre, le texte prévoit une dérogation au droit de la concurrence pour les organisations de producteurs (OP) non reconnues et la possibilité pour les OP de dialoguer directement avec les acheteurs. Le compromis fixe également une définition des conditions d’utilisation des mentions commerciales facultatives telles que « juste », « équitable » et « circuit d’approvisionnement court ».

Nom commun

Au cœur des dernières tractations figurait également la question des dénominations de viande. Un sujet sensible qui n’était pas présent dans la proposition initiale et qui a été mis sur la table des pourparlers par le Parlement européen et sa rapporteure, la Française Céline Imart (PPE, droite). Le compromis issu des trilogues permet de réserver aux produits à base de viande une trentaine de noms liés aux découpes de viande ou aux espèces (dont « blanc », « foie » ou « bacon »), le plus emblématique étant le terme « steak ». Cette liste reprend très largement celle proposée par Bruxelles en juillet dans le cadre de sa proposition pour la future Pac. Ces dénominations ne pourront donc pas être utilisées pour des produits ne contenant pas de viande, y compris les produits issus de cultures cellulaires.

« Cet accord représente un succès indéniable pour nos éleveurs », s’est félicitée Céline Imart estimant qu’il reconnaît « la valeur de [leur] travail et protège leurs produits, fruits d’un savoir-faire unique, contre une forme de concurrence déloyale ». Mais, contrairement à ce qu’elle aurait souhaité, le texte ne couvre pas les termes « saucisse », « nuggets » et surtout « burger » qui pourront toujours être utilisés par des produits non carnés. « Ce dénouement est une victoire en demi-teinte », concède l’entreprise française HappyVore spécialisée dans les alternatives végétales, qui reconnaît cependant que l’accord « préserve l’essentiel ». De son côté, l’eurodéputée néerlandaise Anna Strollenberg (Verts) regrette l’énergie dépensée par les colégislateurs sur ce sujet. « Nous aurions dû consacrer ce temps à renforcer le pouvoir de négociation [des agriculteurs] et à améliorer leurs contrats. Au lieu de cela, trop peu a été fait », a-t-elle déploré dans un communiqué publié à l’issue de la réunion.

L’accord provisoire doit à présent obtenir l’approbation finale du Parlement européen et du Conseil de l’UE avant de pouvoir pleinement entrer en vigueur. Les experts nationaux du comité spécial Agriculture se prononceront dessus dès leur réunion du 16 mars.