Le droit de regard du Parlement européen sur la fixation des prix de référence dans le cadre de l’OCM unique n’est pas légal selon la Cour de justice de l’UE. Celle-ci annule donc cette disposition de la réforme de la Pac – que les eurodéputés avaient défendue bec et ongles – et laisse cinq mois aux institutions pour adopter un nouveau règlement.
Les eurodéputés ne devraient plus avoir le droit d’être consultés sur la fixation des prix de référence pour l’intervention dans le secteur agricole dans le cadre de l’OCM unique, conclut la Cour de justice de l’UE dans un arrêt de début septembre. Ce droit avait été obtenu de haute lutte face au Conseil – l’Allemagne en particulier – dans les dernières heures des négociations sur la réforme de la Pac (1). Répondant à une plainte de l’Allemagne (soutenue par le Royaume-Uni et la République tchèque) qui avait immédiatement porté l’affaire devant la justice, la Cour européenne estime en effet que selon le traité de Lisbonne, « tous les éléments essentiels de la fixation des prix relèvent de la compétence exclusive du Conseil ». Dans cet arrêt du 7 septembre, elle déclare donc nul et non avenu les articles 7 de l’OCM et 2 du règlement sur la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’OCM (céréales, lait, carcasse de viande, sucre, riz, huile d’olive). Se basant sur la jurisprudence, la Cour estime que « pour autant que ces mesures n’impliquent pas un choix politique réservé au législateur de l’Union en raison de leur caractère nécessaire pour poursuivre des objectifs afférents aux politiques communes de l’agriculture », elles n’ont pas besoin d’être adoptées par co-décision. Selon elle, « de telles mesures revêtent un caractère principalement technique ».
Débat à la commission parlementaire de l'agriculture
Charge au Conseil et au Parlement d’adopter dans un délai de cinq mois un nouveau règlement basé sur l’article 43, paragraphe 3 du traité de Lisbonne qui laisse les pleins pouvoirs au Conseil. Pour le Parlement européen, c’est avant tout une question de principe. Ce point précis avait d’ailleurs également constitué un point de discorde avec le Conseil au cours des discussions sur les programmes de distribution de fruits et lait dans les écoles (2). La commission parlementaire des affaires agricoles décidera si elle souhaite faire appel de cette décision lors de sa réunion du 26 septembre.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
(1) Voir n° 3405 du 01/07/2013
(2) Voir n° 3525-26 du 21/12/2015