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Le Conseil d’État devrait interroger la Cour de justice européenne avant de se prononcer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des « OGM cachés », échappant à toute réglementation, a estimé le rapporteur public lors d’une audience le 19 septembre.
Le Conseil avait été saisi par neuf associations (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre…) qui réclament le retrait d’un décret excluant la mutagénèse de la réglementation OGM. La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d’une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM (organismes génétiquement modifiés), qui sont soumis à une réglementation particulière.
Le Conseil d’État, qui a procédé en juin à plusieurs auditions, doit se pencher « sur un débat juridique et scientifique qui constitue la nouvelle pomme de discorde des associations anti-OGM et des entreprises de l’industrie semencière », a souligné le rapporteur, Emmanuelle Cortot-Boucher. « Il s’agit de savoir si les variétés de plantes obtenues par mutagénèse doivent être regardées comme des OGM et soumises au même cadre juridique, ou si ce cadre ne doit être considéré comme applicable qu’aux variétés obtenues par transgénèse », a-t-elle expliqué. Dans le droit de l’Union européenne, ce cadre juridique est défini par une directive du 12 mars 2001, dite « directive OGM ».
Principe de précaution
« Les nouvelles techniques ont pour effet indéniable d’estomper les frontières entre la mutagénèse et la transgénèse », a relevé Mme Cortot-Boucher. « Dans ces conditions, il est difficile de comprendre la différence qu’introduit la directive OGM à la lumière du principe de précaution », a-t-elle ajouté. Elle a invité le Conseil à « demander à la Cour de justice si la directive OGM n’est pas devenue contraire au principe de précaution » et suggéré qu'« il soit sursis à statuer […] dans l’attente de la réponse de la Cour ».
Pour l’avocat des associations, Me Guillaume Tumerelle, cette demande de saisine de la Cour de justice européenne « pour faire une appréciation de la validité de la directive veut dire que le recours (des associations) paraît fondé ». La décision du Conseil devrait intervenir d’ici à trois semaines.
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Les semences de plantes obtenues par mutagénèse, en général pour les rendre tolérantes aux herbicides, concernent en France essentiellement le colza et le tournesol. Les quantités cultivées, quasi inexistantes il y a dix ans, seraient aujourd’hui de 140 000 hectares pour le tournesol et de 22 000 hectares pour le colza, d’après les ONG citant une estimation du ministère de l’Agriculture.
JCD
« Il s’agit de savoir si les variétés obtenues par mutagénèse doivent être regardées comme des OGM », selon le rapporteur public
Des données agricoles « oubliées », selon Terres Inovia
« Des données agricoles essentielles ont été oubliées », a réagi le 21 septembre l’institut technique Terres Inovia, après que le Conseil d’État a été invité par le rapporteur public à interroger la Cour de justice européenne sur les VTH (variétés tolérantes aux herbicides). Et d’en lister les avantages environnementaux : les VTH entraînent une baisse du désherbage jusqu’à 70 % en tournesol, de 30 à 50 % en colza, par ailleurs dans certaines régions elles sont indispensables pour maintenir ces deux cultures qui nourrissent les abeilles, souligne entre autres un communiqué. Avantages sanitaires et sociaux, les VTH « contribuent à limiter le développement de l’ambroisie, espèce invasive et allergène, et de l’orobanche ». Avantage économique, ces variétés « offrent une solution efficace sur des mauvaises herbes difficiles à contrôler dont le développement peut entraîner des pertes importantes de rendement ». « En cas de défaut de levée des colzas, comme c’est le cas dans certaines régions en raison des conditions sèches de la fin de l’été 2016, la non-application de désherbant sécurise l’implantation d’une culture de remplacement », ajoute Terres Inovia.