Biotechnologies OGM : la France prépare un cadre légal mais menace d’une clause de sauvegarde

«Nous ne sommes pas les plus laxistes d’Europe », a répondu le ministère français de l’Agriculture aux attaques faites par les détracteurs des OGM sur les propositions de règles de coexistence au champ entre OGM et non-OGM. En effet, le 20 janvier dernier, le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, a envoyé sa proposition de décret à ce sujet à la Commission européenne. Si ce décret est validé par Bruxelles, il devrait, suite à sa publication, constituer un cadre légal à la culture d’OGM en France. Une demande faite aux Etats européens par la Commission depuis 2008. Si la France n’est pas le plus laxiste des pays d’Europe, ce champion du refus des OGM n’a pas adopté les règles les plus rigoureuses..

« En Espagne la distance imposée entre les maïs OGM et non-OGM est de 25 mètres », souligne le ministère français de l’Agriculture. Cependant, les règles de coexistence définies par l’Espagne en 2006 auprès de la Commission européenne font état d’une distance d’isolement de 50 mètres avec les maïs conventionnels et biologiques. Ces conditions, renouvelables tous les trois ans, n’ont cependant pas été précisées en 2009. L’Espagne est le pays qui cultive le plus de surfaces en maïs OGM en 2011 avec 97 326 ha. La France n’est donc pas la plus laxiste en Europe, mais parmi les plus souples, en termes de règles de coexistence des cultures de maïs OGM et non-OGM. En effet, le décret français proposé à la Commission suggère une séparation de 50 mètres, tous modes de productions confondus, entre les cultures de maïs OGM et non-OGM. Cette distance pourrait aussi être remplacée par une barrière de 9 mètres de cultures de maïs conventionnel considéré comme OGM à la récolte, selon la proposition française. En comparaison, le Portugal, qui se classe deuxième en Europe en termes de surfaces consacrées au maïs OGM, impose un écart de 200 mètres entre les cultures conventionnelles de maïs OGM et non OGM, et de 300 mètres pour les cultures biologiques. Au Portugal, cette mesure peut aussi être remplacée par une barrière de maïs conventionnel d’un minimum de 50 mètres ou de 28 rangs de maïs conventionnel. Vient ensuite la République tchèque qui définit une distance de 70 mètres entre les cultures OGM et non OGM conventionnelles et de 200 mètres avec les maïs biologiques. Dans le cas d’une barrière en maïs conventionnel, 1 rang planté remplace deux mètres de distance de ségrégation. Enfin, l’Allemagne, qui ne cultivait que 15 ha de pomme de terre OGM en 2010 et 2 ha en 2011, définit une distance de coexistence des maïs de 150 mètres en conventionnel et de 300 mètres dans le cas de productions biologiques.

Si la France a enfin proposé des règles définissant la coexistence des cultures OGM et conventionnelles, elle continue à entretenir l’ambiguïté. Le 23 janvier, soit trois jours après le dépôt de la proposition de décret sur la coexistence, la ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet déclarait : « La mise en culture du maïs génétiquement modifié Mon 810 serait interdite par une nouvelle clause de sauvegarde que le gouvernement prendra avant la fin février ». De son côté, le ministère de l’Agriculture confirme soutenir cette initiative et même disposer de « nouveaux éléments reposant sur des raisons environnementales pour interdire la culture du maïs Mon 810 en France ».

Eléments qu’il ne peut toutefois pas dévoiler, « car la clause n’est pas encore prête ». Ces motifs environnementaux d’interdiction seraient contenus dans un rapport du Haut conseil aux biotechnologies (HCB) de fin 2009 et dans un autre de l’European Food Safety Authority (Efsa) de fin 2011. Dans le rapport du HCB, la principale réserve concerne le plan de surveillance de la création de résistances chez les insectes cibles des maïs OGM. Ces réserves apparaissent sous cette forme dans leur avis publié fin 2009 : « Le conseil scientifique du HCB souligne que les méthodologies expérimentales et statistiques pourraient être améliorées pour faciliter la détection de problèmes éventuels liés à la culture du maïs Mon 810, notamment le développement de résistance chez les insectes ciblés par la toxine Cry1Ab ». Du côté de l’Efsa, une étude de fin 2011 conclut que les pollinisations du Mon 810 vers des variétés conventionnelles ne constituaient pas un risque supplémentaire pour l’alimentation humaine.

Lors de sa déclaration du 23 janvier, la ministre de l’Ecologie a insisté sur le fait qu’elle déposerait sa clause fin février pour que la suspension d’autorisation du Mon810 en France couvre la période propice aux semis de maïs. Selon l’Association générale des producteurs de maïs (AGPM), Nathalie Kosciusko-Morizet, en jouant sur le temps, ferait l’aveu d’un manque d’éléments nouveaux pour justifier l’interdiction de la culture des OGM en France. Dans ce cas, l’AGPM menace déjà d’invalider cette clause en 48 heures grâce à une démarche accélérée appelée « référé liberté ». Cette démarche pourrait s’appuyer sur le fait que la nouvelle clause de sauvegarde ne s’appuie pas sur des éléments réellement nouveaux, ainsi que sur un risque économique pour les filières maïsicoles. C’est, en fait, dans un avis de fin 2009 du HCB que le gouvernement pourrait trouver le meilleur argument. Cet avis « incite à une meilleure maîtrise du risque de développement de résistance chez les insectes cibles par une implémentation plus efficace des zones refuges, même s’il considère que ce risque ne constitue pas un risque pour l’environnement mais un risque de perte d’une stratégie de lutte contre des insectes ravageurs ». Si l’avis du HCB n’est que consultatif, le gouvernement français peut considérer comme des risques environnementaux majeurs certains des éléments contenus dans ce rapport. Il n’empêche : avec la mise en place d’un cadre réglementaire pour la culture d’OGM en France, avec la définition de l’étiquetage OGM-non OGM, le gouvernement semble avant tout soucieux de mettre en place les conditions de développement de cette filière pour demain. De quoi faire paraître la clause de sauvegarde projetée comme un geste avant tout préélectoral.