Oléagineux : un projet d’ordonnance pour encadrer la culture des VRTH

Un projet d’ordonnance a été mis en consultation du 9 au 30 septembre, qui vise à réglementer les conditions de culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en l’occurrence des oléagineux. Le texte prévoit que leur culture sera soumise à la tenue d’un « registre » par les agriculteurs, et conditionnée au respect de « conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement ». Un décret précisera les conditions de culture, les modalités de tenue des registres et les informations qui doivent y figurer.

Le projet d’ordonnance propose également une définition des VRTH. Elle « englobe toutes les VRTH, quel que soit leur mode d’obtention, et les différencie des variétés qui sont naturellement tolérantes à un herbicide », indique le ministère de l’Agriculture. Un arrêté fixera plus tard la liste des variétés concernées et déterminera, pour chacune d’elles, les conditions de culture appropriées, informe le ministère. Les deux textes réglementaires à venir feront l’objet d’une nouvelle consultation publique.

Dans le cadre d’une décision rendue le 7 février 2020 sur les VRTH obtenues par mutagénèse, le Conseil d’État avait notamment enjoint au gouvernement de prendre des mesures d’évaluation des risques liés aux VRTH dans un délai de six mois. Ces mesures, précisaient les sages, devaient se conformer aux recommandations formulées par l’Anses en 2019. Elles devaient aussi répondre « aux observations de l’agence sur les lacunes des données disponibles ». Le projet d’ordonnance donne ainsi la possibilité de prendre des mesures visant à collecter des données et informations relatives aux cultures de VRTH. À des fins « d’études », un décret peut ainsi « imposer aux exploitants de déclarer la culture d’une variété rendue tolérante aux herbicides ».