En marge du forum économique mondial de Davos, le 23 janvier, 17 États membres de l’OMC se sont mis d’accord sur un système intérimaire en deux étapes afin de contourner la paralysie de l’Organe d’appel du dispositif de règlement des différends de l’OMC – bloqué depuis le 11 décembre par le refus des États-Unis de donner leur feu vert à la nomination de juges de la chambre d’appel. Ainsi, l’UE, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, la République de Corée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Panama, Singapour, la Suisse et l’Uruguay ont signé cet accord. Mais, malgré la présence de la Chine, ces pays ne représentent qu’à peine 40 % des cas initiés par l’UE à l’OMC, d’après la Commission européenne. « Cette déclaration témoigne de la grande importance que l’UE et les membres participants de l’OMC attachent au maintien d’un processus », a commenté le commissaire européen au Commerce, Phil Hogan, soulignant que cet arrangement garantirait leur accès « à un système de règlement des différends contraignant, impartial et de haute qualité ». Il a également rappelé que les parties poursuivaient leur travail en vue d’identifier une solution durable afin de rétablir le système de règlement des différends en deux étapes de l’OMC.
La Commission de Bruxelles a présenté, le 12 décembre, une proposition de réglementation qui permettra à l’UE de faire valoir ses droits en matière de commerce international malgré la paralysie actuelle de l’organe de règlements des différends en l’autorisant à prendre des contre-mesures même si l’OMC ne statue pas définitivement en appel (1). Et Bruxelles a également convenu avec le Canada et la Norvège un arrangement provisoire d’arbitrage en appel (2).
La Commission européenne espère désormais débloquer la situation à l’OMC lors de la douzième Conférence ministérielle de l’organisation qui aura lieu à Nur-Sultan au Kazakhstan du 8 au 11 juin 2020.
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(1) Voir n° 3722 du 23/12/2019
(2) Voir n° 3714 du 28/10/2019