La Commission a présenté, le 12 décembre, une proposition de réglementation qui permettra à l’UE de faire valoir ses droits en matière de commerce international malgré la paralysie actuelle de l’organe de règlements des différends de l’OMC – bloqué depuis le 11 décembre par le refus des États-Unis de donner leur feu vert à la nomination de juges de la chambre d’appel (1). La réglementation européenne actuelle ne permet à l’UE de mettre en place des contre-mesures commerciales (comme des droits de douane) que lorsque toutes les procédures devant l’OMC sont achevées. Or, en l’absence d’organe d’appel fonctionnel, de nombreuses procédures risquent de ne jamais aboutir. La proposition présentée par la Commission européenne vise donc à éviter cette situation en autorisant l’UE à prendre des contre-mesures même si l’OMC ne statue pas définitivement en appel. « Nous ne pouvons pas nous permettre de rester sans défense », a commenté Phil Hogan pour sa première conférence de presse en tant que commissaire européen au Commerce.
Bruxelles n’exclut pas de faire appel à cette nouvelle procédure dans le cadre du litige concernant Boeing qui l’oppose aux États-Unis et qui devrait se conclure au premier semestre de 2020. La Commission européenne espère donc que sa proposition sera adoptée rapidement avant fin juin 2020.
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Entre-temps, le nouveau poste de Chef de l’application du commerce, qui doit notamment veiller à la bonne mise en œuvre des accords de libre-échange signés par l’UE avec des pays tiers, devrait être créé début 2020.
(1) Voir n° 3719 du 02/12/2019