OMC : lancement officiel du système intérimaire de règlement des différends

L’UE et d’autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (Australie, Brésil, Canada, Chine, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Hong Kong, Chine, Islande, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Singapour, Suisse, Ukraine et Uruguay) ont officiellement notifié le 30 avril à l’OMC, le lancement du système intérimaire de règlement des différends intitulé « Mécanisme d’arbitrage multipartite en appel provisoire » (MPIA). Celui-ci permettra aux membres de l’OMC qui y adhèrent de continuer à bénéficier d’un système de règlement des différends en deux étapes, avec une phase d’appel indépendante et impartiale. Le MPIA fonctionnera dans le cadre de l’OMC, sur la base d’une disposition du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC relative à l’arbitrage des différends. Par ailleurs, l’arrangement provisoire d’appel n’est pas destiné à supplanter l’Organe d’appel de réglement des différends l’OMC. Tout membre peut y participer à tout moment. La prochaine étape consistera pour les membres signataires de l’OMC à mettre en place un groupe de 10 arbitres dans un délai de trois mois.